feat(instruction) : règles de gestion de l'étape de demande ARM

MTES-MCT / camino

Le cadastre minier numérique ouvert

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feat(instruction) : règles de gestion de l'étape de demande ARM #1432

Closed pohayscamino closed 3 weeks ago

pohayscamino commented 3 months ago

Suite à mon point avec EARM2 voici les règles à prévoir pour les ARM:

Autres règles

Les démarches de cession, amodiation, prorogation, déchéance, extension, prolongation sont interdites
Le périmètre est de forme libre
Superficie max de 3 km2
Durée max de 2 ans
La zone du SDOM (guyane) doit être vérifiée et entraine des demandes de 2 pièces supplémentaires (indiqué dans tableau de spécification des demandes)
Si demande en mer dans les DROM l'instructeur est la collectivité

vmaubert commented 2 months ago

Les points suivants concernent que les demandes d'ARM :

Durée bloquée à 4 mois
Pas d'amodiataire
La mécanisation entraine une instruction différente et des documents deviennent obligatoires
Si il y a des franchissements d'eau, le récépissé de la déclaration de la loi sur l'eau est obligatoire
On ne pouvait pas avoir plus de 2 polygones

pohayscamino commented 2 months ago

Vous pouvez supprimer les règles actuelles et mettre en place les règles que j'ai définies. Quelques ajouts potentiels pourraient être ajoutés suite à la réunion DGTM du 12 septembre et feront l'objet d'un autre ticket.