Dans le cadre du ticket #1356 il faut créer un nouveau type de titre qui n'existera qu'après la réforme et qui se nomme "Phase de développement".
Lors de la demande, l'exploitant doit indiquer les PER auxquels il est associé (obligatoire)
Ce titre n'a qu'une démarche qui est l'octroi.
6 mois après la demande, le titre est automatiquement valide et prolonge les PER auxquels il est associé, de la durée demandé (qui ne peut dépasser 2 ans).
Une demande de phase de développement doit être déposée 6 mois avant la fin de validité des PER auxquels elle est associée.
Dans le cadre du ticket #1356 il faut créer un nouveau type de titre qui n'existera qu'après la réforme et qui se nomme "Phase de développement".