Première approche de la jurisprudence

instance	date	nom	conclusions	theme	sous thèmes	commentaire	articles du code du travail
	11/01/2008	fin du CNE
CA de Paris	01/04/2004			discrimination cumulée	discrimination avec les critères sexe et syndicale
CESDDH		art. 8		libertés	droit à la vie. " la personne a droit au respect de son domicile"
CESDDH		art 9		libertés fondamentales	religion	opinion, pensée religion.
CESDDH		art 10		libertés fondamentales	expression	religieuse
cesddh		art 8		libertés fondamentales	vie personnelle	violation du secret de correspondance
CESDDH		art 11		libertés fondamentales	liberté de réunion et d'association	libertés syndicales
CJCE	05/02/1963	VAN GEND EN LOOS		Consécration du principe d'effet direct en droit de l'union européenne.
CJCE	17/07/2008	COLEMAN		discmination indirecte sur le handicap	une mère discrimanée pour le handicap de son fils
cjce	31/03/1981	Paula JENKINS		discrimination indirecte	différence de tx horaires de slrys au regard de slrys à tps complet
CJCE	06/12/2007	Ursula Voss		discrimination indirecte	Régime de majoration des heures complémentairesmoins favorable que celui des herues supplémentaires
CJCE	08/02/2007	arret Kobler c/österreich	droit européen	droit du particlier a attaquer un état sur une non transposition
CJCE	05/10/2004	PFEIFFER		durée du travail	la durée du temps de travail : une règle de droit européen non dérogeable ( 48h max)
CJCE	01/12/2005	Abdelkader DELLAS		durée du travail	durée d'équivalence		mesure de la durée du travail
CJCE	14/04/1964	COSTA c/ ENEL		Primauté du droit européen sur le droit interne.		Le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté
CJCE	12/11/1996	UK contre Conseil			interpretation du droit communautaire avec une source de droit international.
Code du travail	31/12/1992	art. L.1121-1		contrat de travail	"Nul ne peut apporter des restrictions aux droits des personnes et aux collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiés par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherch"
code du travail		L2281-3		libertés fondamentales	expression	L'opinion que les slrys émettent dans l'entse nedonnent pas droit à la sanction
code penal		art 226-15		libertés fondamentales	vie personnelle	violation du secret de correspondance	violation du secret de correspondance	Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Constitution	00/00/1946			libertés syndicales	droit de grève, adhésion à un syndicat, reconnus itoo en dt intal
cour de cass soc	06/07/1931	BARDOU		contrat de travail	la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie.
cour de cass soc	13/11/1996	SOCIETE GENERAL		contrat de travail	pouvoir de direction	consécration du lien de subordination comme élément fdùtl		droit du travail individualiste	délit de coalition en 1810
cour de cass soc	11/07/2012	"CDD?"		contrat de travail	CDD	Le cdd ne peut être conclu pour le remplcament de plusieurs salriés	droit du travail individualiste	délit de coalition en 1810
cour de cass soc	29/10/1996	Ponsolle		discrimination	principe :"à travail égal, salaire égal"
cour de cass soc	08/06/2011	discrimination catégorielle	discrimination catégorielle
cour de cass soc	09/01/2007	Sté Sportfabric		discrimination indirecte	état de santé d'une slry malade			Annualisation, modulation
cour de cass soc	02/10/2001	NIKON		droit à la vie personnelle	" Même au Travail, le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée".
cour de cass soc	21/10/2003	- secrétaire tarologue -		droit à la vie personnelle	secrétaire médicale, voyante tarologue	activité sans lien, la faute n'est pas déterminée	maillon, d'un renfort de la cour en matière de vie personnelle.
cour de cass soc	05/05/2010	Chugai Pharma		durée du travail	temps de travail	reconnaissance du travail effectif	cocktail obligatoires après le boulot
cour de cass soc	29/10/1996	ponsolle		égalité de salaire	discrimnations ??
cour de cass soc	08/06/2011	novartis pharma PBRI		égalité de traitement	situation identique, différences de situations comparées ou justifiées par des raisons réelles et pertinentes.
cour de cass soc	08/06/2011	sopafom PBRI		égalité de traitement	cc btp idf et indé de préavis et de liceniement
cour de cass soc	29/06/2011	forfait jour		forfaits jour	la cour se positionne implicitement sur le forfait jours. Elle utilise des normes internationales pour ce faire.
cour de cass soc	01/07/2008	fin du CNE		la cour de cass suit la négo et laloi : fin du cne. Les employeus condamnés puor avoir respecté le droit interne!
cour de cass soc	22/06/2010	qpc		le mécanisme de la qpc, ne doit pas empecher le juge interne, de saisir la cjue d'une question préjudicielle.
cour de cass soc	14/12/1999	SANIJURA		liberté fondamentales	expression	"sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise (…) de sa liberté d'expression"
cour de cass soc	12/01/1999	SPIELEERS		libertés	vie familiale noramame	libre choix du domicile	l'employeur impose au slry de déménager. Le juge invoque la lib de dom de l'art 7.	recours au droit international (ONU) Pacte de 1966 dans le droit interne ( droit du travail)
cour de cass soc	28/03/2003	Montribot c/ SAGEM		libertés	liberté vestimentaire	BERMUDA	"la liberté de se vêtir n'entre pas dans la catégorie des LIBERTES FONDAMENTALES"
cour de cass soc	12/06/2008	MEDIASYSTEM		libertés	droit à la vie personnelle	concurrence déloyale	Admin sys
cour de cass soc	12/11/2008	Montribot c/ SAGEM		libertés	liberté vestimentaire	BERMDUA	SE VETIR : pas une liberté fondamentale
cour de cass soc	01/02/1980	Corona		libertés fondamentales	alcootest imposé
cour de cass soc	28/04/1988	CLAVAUD		libertés fondamentales	expression	un licenciement liberticide est nul
cour de cass soc	16/12/1997			libertés fondamentales	droit à la vie personnelle	hors du lieu de travail " un fait imputé à un salarié relevant de sa vie personnelle ne peut constituer une faute"	deuxième arret même affaire 12 11 2008
cour de cass soc	18/05/2007			libertés fondamentales	vie personnelle	hors du lieu de travail	les actes du slry ne peuvent justifier un licenciement	premier arret même affaire 28 mai 2003
cour de cass soc	16/12/2008	AXA		libertés fondamentales	droit au travail et à l'emploi	" le droit de toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté"
cour de cass soc	16/09/2009	SA AME'RIC		libertés fondamentales	droit au travail et à l'emploi
cour de cass soc	08/12/2009	PBRI, DASSAUT SYS		libertés fondamentales	expression	"Seules des restrictions justifiées par un la nature de la tâche
cour de cass soc	05/04/1913			libertés syndicales	droit pour un syndicat d'ester en justice pour la défense des intéerets de la profession
cour de cass soc	28/06/2000	98-43100		licenciement	L'employeur ne peut se prévaloir des faits qui se sont produits alors que le salarié était détaché auprès d'une filiale pour y exercer un mandat social de directeur général
cour de cass soc	13/07/2004	CARREFOUR		Pouvoirs de l'employeur	liberté d'entreprendre	La liberté d'entreprendre est un droit fondamental
cour de cass soc	16/12/2008	AXA		recours au droit international (ONU) Pacte de 1966 dans le droit interne ( droit du travail)
cour de cass soc	14/04/2010	recours fo		représentativité syndicale			loi du 20 aout 2008
cour de cass soc	05/03/2008	SNECMA			obligation de résultat	employeur	rps	organisation
cours de cass soc	02/10/2001	AXA		libertés fondamentales	vie de famille normale	droit de refuser de travailler à domicile
CSE	14/05/1905	article E		non discrimination		« La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la santé, l’appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation »
ddhc	00/00/1789	art 10		libertés fondamentales	religion	"Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public"
décret	17/06/1791	allarde		libertés fondamentales	droit au travail et à l'emploi	Libeté du travail: valeur constitutionnelle
décret	14/06/1791	allarde		libertés syndicales	négociations collectives		intediction de groupement
Directive	27/11/2000	?		libertés fondamentales	religion	discriminiation	La discrimination en raison de la religion est interdite
Directive	12/06/1989	89/391		santé au travail	ref. art 118A TCE relatif à l'amélioration du milieu du travail.
Directive	23/11/1993	93/104/CE		Temps de Travail
loi	21/06/1936			durée du travail	journée de 40 heures "pour les hommes et les femmes salariés"
loi	12/03/1920			libertés syndicales	consécration du droit d'estet de l'arret du 5041913
loi	00/00/1791	le chapelier		libertés syndicales	négociations collectives		inerdiction de groupement
loi	21/03/1884	Waldeck Rousseau		libertés syndicales	négociations collectives		syndicats existence légale
loi	13/11/1982	auroux		négociation	négocation annuelle obligatoiresur les salaires et la durée du travail
loi	23/04/1919			durée du travail	journée de 8 heures
loi	29/07/1881			libertés fondamentales	expression	un salarié peut s'exprimer en dehors de l'entreprise, sans abus. Limite de l'abus
loi	05/05/1864			libertés syndicales	négociations collectives	coalition dépénalisée
loi	25/06/2008	fin du CNE		reprise de l'ANI dans la loi
REGLEMENT UE	15/10/1968	1612/68/CEE		liberté de circulation des travailleurs
TFUE		157		définition de la rému	principe de non discrimination
Directive	29/06/2000			discrimination
Directive	23/11/2000			discrimination
directive	13/06/1905
TFUE		151		Droits fondamentaux
tfue		155		dialogue social européen	la commission europeenne	elaboration des directives
tfue		154		dialogue social européen	la commission europeenne	elaboration des directives	avis
TFUE		157		égalité de rémunération	hommes et femmes
CJCE	09/09/2003	jaeger		Temps de Travail	temps de garde	"=temps à la dispo de l'employeur	temps de travail	repos	position du conseil : comprennent périodes actives et inactives	astreinte au taf = taf	équivalences,
CJCE	03/10/2003	simap		Temps de Travail	temps de garde	"=temps à la dispo de l'employeur	temps de travail	repos	position du conseil : comprennent périodes actives et inactives	astreinte à la maison= repos
cours de cass soc	02/06/2005	arret dit "tabagisme"		santé au travail	obligation de résultat
cour de cass soc	05/03/2008	snecma		santé au travail	obligation de résultat	rps
directive	19/11/2008	interimaires		égalité de traitement	abus de recours au cdd	prévention
Directive	22/09/1994	94/45/CE		comité d'entreprise européen	abrogée et remplcée par	2009/38

cour de cass soc	22/07/1954	- contrat de travail-		contrat de travail	définition	"Il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le cmpte 'une autre, sous la subordination sous laquelle elle se place , moyennant rémunération.
cjce	11/12/2007	viking		droit de grève	bonne marche de l'entreprise
cjce	18/12/2007	laval		droit de grève	bonne marche de l'entreprise
directive	05/04/2006	2006/54		égalité hommes femmes	discrimination dir ou indir interdites	recruteent, acces à l'emploi, ou au travail non salaré
ANI	05/12/2003			formation professionnelle
code du travail	31/03/2008	L6323-1		formation professionnelle	droit individiuel à la formation	cdi ->1 an d'ancienneté , cdd 4 mois au cours des 12 dernizers mois	20h de dif
cour de cass soc	08/12/2000	SAT		licenciement éco	pouvoirs de gestion de l'employeur	le juge n'a pas à contrôler les choix de gestion de l'employeur.						"e) information et consultation des travailleurs "
cour de cass soc	31/05/1956	brinon		pouvoirs de l'employeur	pouvoir de gestion	"l'employeur est le seul juge des circonstances qui l'amène àprendre des décisison cessation ou licenntmntéco".
CJCE	12/11/1996	UK contre Conseil		santé sécurité	La santé ne s'entend plus comme l'absence de maladie ou d'infirmité
CJCE	14/06/2007	127-05		santé sécurité	faute inexcusable de l'employeur de la victime responsabilité sans faute de l'Employeur
cjce	05/06/2008	Commission contre France	santé sécurité	non transposition de directive	89/391/CE	Article 2, des exceptions persistent au champs d'application.
Conseil constit	18/06/2008	QPC		santé sécurité	faute inexcusable	réparation des victimes L452-3 cdss	étendu au dela des pjdices listés
cour de cass crim	25/11/2008	bus au gaz		santé sécurité	droit de retrait	exerecice, retenues sur salaires et condamanation
cour de cass soc	28/02/2002	amiante		santé sécurité	obligation de sécurité et de résultat	" en vertu du ctrat de travail"
cour de cass soc	23/03/2005	- chef, casque --		santé sécurité	faute grave de slrys	refus de port de casque sur chantier par un chef d'équipe	Obligation de moyen du slry
cour de cass soc	28/02/2006	?		santé sécurité	L'emplyeur tenu à une obligation de sécurité et de résultat est tenu d'en apporter l'effectivité.
cour de cass soc	22/02/2007			santé sécurité	faute inexcusable	santé mentale
cour de cass soc	08/04/2008	?		santé sécurité	L4741-1	préposé : concerne les salarié avec délég. de pvr
cour de cass soc	25/03/2009			santé sécurité	obligation de sécurité et de résultat	L'employeur tenu d'une Obligation de Sécurité et de Résultat doit en assurer l'effectivité.
cour de cass soc	03/02/2010	0840144 Les Hôtels de Paris	santé sécurité	violence entre slrys, l'ER manque à son OSR, même s'il a pris des mesures pour les faire cesser
cour de cass soc	23/06/2010	- mezzanine-		santé sécurité	faute grave de slrys	obligation de moyen du slry	Condamnation solidaire de l'ER et de l'ett	mantion d'un respobsale qui n'a pas protégé une mezzanine
cour de cass soc	06/10/2010	Abbaye St Ermire		santé sécurité	sentiment d'insécurité. ER condamné	OSR -> Effectivité par l'ER
cour de cass soc	06/10/2010	Interdiction de fumer		santé sécurité	Prise d'acte de rupture justifiée	non respect de l'interdiction de fumer
cour de cass soc	30/11/2010			santé sécurité	L'ER a une OSR envers ses slrys et interimaires	"La connaissance du risque engage la responsabilité de l4ER	Condamnation solidaire de l'ER et de l'ett
cour de cass soc	12/05/2011			santé sécurité	responsabilité pénale	La faute de la victime n'exonère pas l'ER de sa respbté.
cour de cass soc	24/05/2011	- chute slry fouille-		santé sécurité	responsabilté pénale	faute d'un encadrant, responsabilité de la personne morale
cour de cass soc	30/06/2011	SATA,PBR		santé sécurité	le slry peutr demander réparation des dommages non couverts par le cdss
cour de cass soc	30/06/2011	- qpc 18/06/2008		santé sécurité	faute inexcusable	réparation des victimes L452-3 cdss	étendu au dela des pjdices listés	consécration
cour de cass soc	04/10/2011	- chien-		santé sécurité	faute grave de slrys	chien parking morsure
décret	17/12/2008			santé sécurité	transposition 89 /391 ce	info des slrys sur les risques
tfue		153		santé sécurité	l'UE complètr l'action des em	" b) conditions de travail"	" a) amélioration en particulier du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs"
cour de cass soc	18/01/2011	Jungheinrich		licenciement éco
cour de cass soc	01/02/2011	Goodyear		licenciement éco
cour de cass soc	16/01/2011			licenciement éco	cessation dactivité pas légitime, si faute ou légereté blâmable de l'employeur
cour de cass soc	28/02/2006			licenciement éco	cessation d'activité pas légitime, si origine : fraude
cour de cass soc	14/12/2005			licenciement éco	erreur de gestion pas suffisant pour faute
cour de cass soc chbre mixte	21/06/1974	Perrier		licenciement slry protégé	un er ne peut obtenir la resisliation jdciaire du ctrat de travail
cour de cass	18/02/1977	Abellan		licenciement slry protégé	L'IT doit rechercher si la situation de l'entse justifie le licenciement du salérié en teant compte tenu de la réduction envisagée d'effectuifs
conseil d'Etat	05/05/1976	SAFER d'auvergne		licenciement slry protégé	L'it doit verifier si les faits reprochés au slry sont d'une gravité suffisantes pour justifier son licenciement, compte tenu des resgles applicables aucontart de travail.
ANI	26/03/2010	harcèlement et violence au travail	santé sécurité
ANI	02/10/2009	chômage partiel
ANI	08/07/2009	gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi
ANI	07/01/2009	Formation professionnelle	formation professionnelle
ANI	02/07/2008	Stress au tavail		santé sécurité
ANI	09/04/2008	Position commune sur la représentativité , développement, dialogue social, financement du syndicalisme.	droit syndical
ANI	11/01/2008	réforme du marché du travail
ANI	14/11/2008	GPEC		formation professionnelle
ANI	12/10/2006	diversité		discrimination
ANI	31/10/2005	emploi seniors		discrimination
ANI	01/03/2004	Egalité Hommes et femmes	égalité hommes femmes
ANI	10/12/1977	Mensualisation		rémunération
Loi	19/01/1978	Mensualisation		rémunération
ANI	17/07/1981	Protocole		temps de travail	39H	5è semaine de CP	Modulation
loi	16/01/1982			temps de travail	39H	5è semaine de CP	Modulation
Accords	07/06/1936	Accors de Matignon
Loi	24/06/1936
Article		1165 du Code Civil		Le contrat de travail /les accords collectifs?	Le contrat ne peut lier que les individus qi l'ont conclus
loi	23/03/1919	les clauses du contrat de travail contraires à celles de la convention collectives seront réputées non écrites

loi	11/02/1950			négociation collective	retour à la libre négociation des conditions de travail, y compris le montant des salaires
loi	23/12/1946
loi	04/05/2004	FILLON		négociation collective	1/ principe majoritaire	2/ modes alternatifs de négo.coll.

SocialGouv / code-du-travail-numerique

Première approche de la jurisprudence #41