Proposition d'amélioration du champ "proprio_actuel_nom"

[GT-CNIG-DDU]

Le champ "_proprio_actuelnom" est défini comme : "nom du propriétaire actuel selon les fichiers fonciers. Le code « X » correspond à un propriétaire physique." Cela ne devrait-il pas être renseigné dans deux champs ?

• proprio_actuel_nom
• proprio_actuel_physique (booléen)

[taffoureau]

A renseigner ou à calculer automatiquement à partir des fichiers fonciers ?

[GT-CNIG-DDU]

Proposition :

Attribut	Définition	Occurrences	Type	Contraintes sur l’attribut
proprio_actuel_nom	nom du propriétaire actuel dans les fichiers fonciers. cf. remarque RGPD		car(255)	valeur vide autorisée
proprio_actuel_personne	indique s'il s'agit d'une personne physique ou morale	liste typePersonne	car(255)	valeur vide autorisée
proprio_actuel_type	type de propriétaire actuel dans les fichiers fonciers suivant la classification de personne morale niveau 3	liste catpro3	car(255)	valeur vide autorisée, séparateur pipe "|"

typePersonne
personne physique
personne morale

Remarque RGPD :

• Les données recueillies ne comportent aucune donnée à caractère personnel. En particulier le nom du site ne doit pas contenir le nom de son propriétaire. . Exemple : "Centre thermal Daladier" => "Centre thermal".
• Les champs proprio_ancien_nom et proprio_actuel_nom ne doivent pas être diffusés.

[GT-CNIG-DDU]

Suite au GT CNIG Friches du 5 juillet 2022 :

La proposition est adoptée

• en permutant l'ordre des champs : proprio_actuel_type, proprio_actuel_personne, proprio_actuel_nom
• en précisant que le champ proprio_actuel_nom n'est renseigné que pour proprio_actuel_personne = personne morale, et en anonymisant la dénomination si nécessaire (cf. exemple "Centre thermal Daladier" => "Centre thermal")

[GT-CNIG-DDU]

Compte tenu de la suppression des deux champs proprio_ancien_nom et proprio_ancien_type (cf. #42), les champs proprio_actuel_type, proprio_actuel_personne, proprio_actuel_nom sont renommés : proprio_type, proprio_personne, proprio_nom.