jeanmarcauneor
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7 years ago Sujet : Re: loi de finance 2016 Date : Tue, 6 Jun 2017 15:27:46 +0200 De : qdp qdp@odoo.com Pour : Jean-Marc LE GOFF jeanmarc@auneor-conseil.fr
Bonjour,
voici la position que prendra Odoo sur ce point de Loi
Attestation de conformité du module comptable pour la France
À partir du 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation concernant les logiciels de comptabilité, de gestion ou systèmes de caisse entrera en vigueur en France. Ceux-ci devront respecter certains critères concernant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données (CGI art. 286, I. 3°bis).
Ces exigences légales seront prochainement implémentées dans Odoo Enterprise à partir de la version 9. Une attestation de conformité individuelle sera téléchargeable sur notre site web.
Attention, le client reste responsable de sa base de données et doit donc se conduire en bon père de famille. En effet, s'il modifie le code pour supprimer l'inaltérabilité des données, ou qu’il modifie manuellement les données par exemple, il en reste responsable.
Concernant les modules tiers qui héritent du module Enterprise développé par Odoo, c’est à l’organisme qui a développé le module de le certifier. Les partenaires Odoo sont donc responsables de leurs développements.
Si vous avez plus de question, n'hésitez pas à contacter votre account manager pour éclaircir cela.
Bien à vous,
Fabien Pinckaers (fp)
The problem of the certification is not to develop compliant features. This is trivial. (maximum a few hundreds lines of code)
The certification is there to define a responsibility on the software vendor. The software vendor must be responsible to ensure that his users can not break the law. To do so, we must control users and issue certificates to every company using the software. If a customer does not get a certificate, he gets a fine.
The risk for the software vendor is 30k fine + 3 years of jail. (per certificate issued) The only way to cover such a risk is to sell something.
There is no way we will take such a risk by issuing free certificate to everyone in the community. (and I doubt the OCA or another organization can do something about it, it's too risky to take such a responsibility without revenues to cover the risk)