certificat de numérotage : expérimentation

[mmortier]

Voir avec Chantal A. pour activer la fonctionnalité et les identifiant uniques sur Bayonne. update : Réunion de cadrage janvier 2024

[mmortier]

Réunion à prévoir en janvier

[FrederiqWilliams]

A lier au ticket https://github.com/BaseAdresseNationale/adresse.data.gouv.fr/issues/1206. toujours nom à clarifier, "certificat de numérotage" ou "certificat d'adressage", pour faire la distinction avec les certificats de numérotation qui sont identifiés comme étant une autre fonctionnalité (publipostage pour information de numérotation) au niveau des outils producteurs.

Décision (04/2024) : Certificat de numérotage qui semble être le plus répandu dans l'usage

[FrederiqWilliams]

cr point de janvier : spec de ce certificat :

Le service juridique de la mairie de Bayonne a confirmé que :

• le document n'a aucune forme définie par des textes
• une signature manuscrite n'est pas obligatoire. -pour la cada (Commission d’accès aux Documents administratifs), il faut pouvoir faire une extraction de type « courrier » car envoyer les notaires sur https://adresse.data.gouv.fr/base-adresse-nationale sans pouvoir faire "d'extraction" ne suffirait pas.

Description fonctionnalité :

• Le service pourra être activé par commune, sur demande de la mairie
• Production des certificats possible uniquement sur les adresses certifiées, avec une parcelle cadastrale renseignée.
• Edition automatique, en ligne. A partir de l’explorateur, et déclenché par n’importe qui (service « Grand Public).
• La mairie n’a pas besoin de valider chaque demande, mais est intéressée par la possibilité d’accéder à une liste des demandes
• La production de ce document est rendue possible à partir de la nouvelle infrastructure BAN mise en place pour accueillir les nouveaux identifiants. Le corollaire est qu’il est nécessaire au préalable pour la BAL concernée d’avoir intégré ce nouveau processus d’identification.

Contenu du certificat :

• La mise en forme du document est à finaliser, notamment pour lui conférer un caractère un peu plus formel et « officiel » (valeur administrative). cf exemples joints certificat de numérotage-pau1.pdf exemple_CN.pdf
• Le logo ou l’en-tête de la mairie, avec une Marianne (update 04/2024 : usage de la Marianne non autorisé pour les courriers des mairies)
• les coordonnées du service concerné : à associer aux informations du dashboard mairie lorsqu’elle active le service?
• La date : ok, date de la demande
• Un cadre vide ou la possibilité pour le demandeur de remplir son nom et adresse postale (?) : prévoir un mini formulaire lors de la demande
• Dans la signature, on pourrait indiquer cette adresse a été certifiée par la commune de xxx et transmise sur la plateforme nationale adresse.data.gouv

[FrederiqWilliams]

ex de certificat en téléchargement Toulouse Certificat Numérotage Toulouse.pdf

[vinsag]

• Refaire la maquette pour avoir un document officiel
• Mettre en place pour les communes qui veulent l'activer dans les paramètres

[vinsag]

Pour faire générer le PDF de la certification

• Créer une API ban plateforme (POST et GET) pour générer et récupérer un certificat POST :
  • vérifier si adresse certifiée qui possède une ou plusieurs parcelles.
  • enregistrer les certificats dans une table postgres avec : id (nanoid), l'identifiant de l'adresse, date de création, copie de l'adresse et des parcelles
• Créer une page du site adresse (url /certificat/${id du certificat}) qui exploite l'API de GET pour afficher les données du certificat d'adressage : ID de l'adresse, parcelles, ....
• Stocker les informations dans la config de la commune (utiliser l'API PATCH /district)
• Modifier le contenu de la page certification en fonction du PDF fourni en pièce jointe
• Bouton à réactiver pour la ville de Bayonne "Certification" sur la page de l'explorateur (condition : adresse certifiée qui possède une ou plusieurs parcelles.

CertificatNumerotage.pdf

Pour cette phase de test : Ajouter le texte suivant : Certificat d'adressage en version Beta Ce document n'a aucune valeur juridique

Nous enlèverons ce texte à l'issue de la phase de test

Librairie pour les qr-code : https://www.npmjs.com/package/qr-code-styling