Open DavidBruant opened 6 years ago
A propos de sanctions en cas de non-publication du registre
[Des] sanctions à l’égard des administrations ne sont pas courantes, le principe de l’Etat de droit impliquant que celles-ci respectent les textes qui s’imposent en tout état de cause à elles sous le contrôle du juge administratif.
Travail potentiellement en plusieurs phases :
Faire une carte des Répertoires d'Information Publiques
C'est une obligation légale pour chaque administration de le produire. Article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(source)
On peut commencer par les ministères et les collectivités territoriales
( pssst! y'a un petit easter egg pour plus tard!
Article L312-1-1 )