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DeGaRoR / DeGaRoR.github.io

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Ajout des mentions légales #39

Closed DeGaRoR closed 2 years ago

Jidev84 commented 2 years ago

Comme pour un site web ou un logiciel de bureau, la LCEN exige que les informations suivantes soient affichées dans l’application, souvent sur une page de mentions légales dédiée :

Pour une personne morale

Dénomination sociale
Adresse du siège social
Numéro de téléphone
Le nom du responsable de la publication (c’est à dire des contenus)
Si l’entreprise est inscrite au RCS ou au RM, le numéro d’immatriculation
S’il y a capital, le capital social

Pour une personne physique

Nom et prénom
Domicile
Numéro de téléphone
Le nom du responsable de la publication (c’est à dire des contenus)
Si la personne est inscrite au RCS ou au RM (par exemple auto-entrepreneur), le numéro d’immatriculation

Les personnes responsables d’une application à titre non professionnel peuvent, pour assurer leur anonymat, ne pas publier ces informations… Mais attention, si le responsable touche de l’argent par la vente de l’application (application payante), par des ventes dans l’application (achats in-apps : version freemium ou premium, vente d’accessoires ou de contenus, etc.) ou par l’exploitation de l’application (vente d’espace publicitaire, affiliation, etc.), il doit avoir un statut juridique professionnel.

DeGaRoR commented 2 years ago

J'ai ajouté un placeholder, je ferme pour l'instant en attendant création société etc