AurelienBISOTTI
commented
1 month ago Je me rapproche de l'AIFE pour avoir des précisions sur ce "accepté partiellement" / "payé partiellement"
- Nous ne voyons l'intérêt par rapport à un cycle classique "litige" puis "accepté" ou "refusée" avec émission d'un avoir et d'une nouvelle facture si besoin
- Nous ne comprenons pas comment l'Etat pourrait connaitre la TVA à récupérer si on ne précise pas quelles lignes sont acceptées partiellement, puisque toutes les lignes n'ont pas forcément le meme taux de TVA. Le swagger actuel ne permet pas de faire ce genre de communication, et c'est rajouter une couche de complexité inutile.
Contexte :
L'entreprise utilisatrice de Dolibarr est acheteuse d'un bien ou service à une autre entreprise française et doit télécharger les factures de ses fournisseurs depuis le Portail Public de Facturation (PPF)
Flux :
On s'intéresse au flux 6 "Cycle de vie" dans le circuit "A" et "B2" (traitement identique du point de vue de l'acheteur).
Le flux 6 est bi-directionnel (du PPF vers l'acheteur, ou de l'acheteur vers le PPF)
Besoin :
Des statuts et informations complémentaires doivent être ajoutées à l'objet "facture fournisseur"
Extrafields to create on the supplier invoice object :
Date imported from PPF : Date, Read Only
Date updated : Date, Read Only
Status PPF : Select List : Read Only, default visible on list, sortable, filterable (with multi-select by User Label)
Code : 204 - Label: Prise en charge, User Label : "A contrôler" (par défaut à la réception de la facture dans Dolibarr)* : la facture a été récupérée dans Dolibarr 205 - Approuvée : l'acheteur valide la légitimité de la facture et est d'accord avec les lignes / montants facturés 206 - Approuvée partiellement : l'acheteur n'est d'accord qu'avec une partie des lignes et ne compte pas régler les autres 207 - En litige : l'acheteur ne compte pas régler la facture en l'état, il doit retourner vers son fournisseur pour en discuter 208 - Suspendue : l'acheteur estime qu'il manque des pièces jointes (exemple bon de livraison) / commentaires (exemple des références à un marché) mais ne conteste pas le bien fondé de la facture 209 - Complétée : le fournisseur a complété la facture (suite à un statut 208) 210 - Refusée : l'acheteur ne compte pas régler la facture -> fin de cycle 211 - Paiement transmis : l'acheteur indique au PPF qu'il a envoyé le paiement 212 - Encaissée : le fournisseur indique au PPF qu'il a reçu le paiement
Correspondance statuts nominaux PPF / statuts Dolibarr
Situation de départ : des factures au statuts 203 sont disponisbles sur le PPF
CLARIFICATION REQUISE
"Payé partiellement" et "accepté partiellement": fonctionnellement pas clair, à préciser par PPF - nous aurions naturellement fait soit acceptation totale, soit en litige / refusée mais pas d'acceptation partielle
Illustration dans Dolibarr :
Hors périmètre :
On ne s'intéresse dans cette issue qu'à la création des champs supplémentaires et pas à leur actualisation / modification. La modification des statuts est traitée dans https://github.com/Dolibarr/dolibarr-fr-efacturation/issues/6 (Dolibarr => PPF) et https://github.com/Dolibarr/dolibarr-fr-efacturation/issues/5 (PPF => Dolibarr)
Documentation et ressources
En e-invoicing, il permet d’informer l’émetteur (fournisseur) du flux de l’évolution du traitement de la facture ou son destinataire (acheteur) de l’apport de compléments par l’émetteur. Il est émis par le PPF à destination du fournisseur (envoi ou mise à disposition du flux), à l’initiative de l’acheteur (mise à jour du statut de la facture après mise à disposition de celle-ci) ou non (rejet avant mise à disposition de la facture). Il peut également être émis par le PPF à destination de l’acheteur (envoi ou mise à disposition du flux) en cas de complément par le fournisseur.
Sur la gestion des statuts :1 - Dossier de specifications externes FE - Dossier general_v2.4.pdf page 29 à 36