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HEG-Arc / PrestaSoc

Calculateur de prestations sociales
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Bourses: état civil concubin #2

Open urosselet opened 7 years ago

urosselet commented 7 years ago

2) Concernant l'état civil dans le fichier /src/bourse/calcule.js aux lignes 46-48 : Il me semble que pour les bourses d'études le budget des personnes en formation vivant en union libre ne prend pas en compte les concubin-e-s. Dans ce cas, me semble-t-il, il faudrait modifier la ligne 48 ainsi : sim.personnes[0].etatCivil === 'V' || sim.personnes[0].etatCivil === 'U' ? "seul" : "couple";

sbridji commented 7 years ago

Je me suis trompé. D'après l'art 23 al. 4 la LHPS, le ou la concubin-e faisant ménage commun est considéré-e comme conjoint :

Le partenaire enregistré ou vivant en ménage commun est assimilé au conjoint dans le cadre de la présente disposition