Fabrice61
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4 years ago Un peu de lecture "officielle"...sur le sujet...
Open Fabrice61 opened 4 years ago
Fabrice61
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4 years ago Un peu de lecture "officielle"...sur le sujet...
Fabrice61
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4 years ago Encore un peu de lecture, le doc. est un peu ancien mais le contenu est fort intéressant... RESPONSABILITE DES FORUMS DE DISCUSSION.pdf
Fabrice61
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4 years ago et un lien utile...
https://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia.html
Fabrice61
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4 years ago Extraits :
Par extension, il a été considéré par les juges que sont des hébergeurs : les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, de forums ou de blogs.
La responsabilité de l’hébergeur est limitée. Comme il n’a pas l’obligation générale de surveiller les contenus présents sur son site, il ne sera responsable pénalement et civilement que s’il a été notifié dans les formes de l’existence d’un contenu illicite sur la plateforme qu’il héberge et qu’il ne l’a pas retiré rapidement à partir du moment où il a été informé de l’existence de ce contenu[5].
Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de certaines infractions telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie infantile, les hébergeurs ont l’obligation de concourir à la lutte contre ces infractions en mettant en place un dispositif de signalement[6].
Jurisprudences
Fabrice61
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4 years ago Dans la charte (ou les CGU) on pourrait indiquer qu'en cas de force majeure (ex: signalement d'un contenu illicite) on pourrait exiger l'adresse mail et/ou le tél. de l'Admin du projet contenant les choses illicites à des fins de vérifications. Ces informations seraient conservées de manière temporaire et si on ne les obtient pas, on supprime le projet et ses membres.
C'est ce genre de procédure que l'on trouve chez PROTONMAIL par exemple...
L'idée consisterait, peut-être, à ce que le Grand Schtroumpf de System-D puisse notifier les membres d'un projet qu'une "plainte pour contenu illicite" a été déposée pour ce projet et que si personne ne se manifeste sous 72h, alors le contenu du projet sera supprimé et les membres bannis de System-D. Bien sûr si on amenait des preuves matérielles irréfutables alors le projet serait à supprimer sans préavis...
Résumé de ce qu'il faut faire (suite à mes différentes recherches...et à tous les commentaires ci-dessous) :
Créer des CGU ou "Charte" et les faire accepter par tout nouvel inscrit Modele-Charte-forum_2017.pdf
Mettre en place un système de signalement permettant à tout membre de "dénoncer" du contenu illicite NotificationDeContenuIlliciteModeleNordNet.pdf
Mettre en place un système permettant de détruire du contenu illicite s'il était signalé
par un membre oupar les autorités. La loi indique qu'il faut aussi prévoir un mécanisme qui empêche que le même contenu soit reposté après qu'il ait été supprimé...Mettre en place un système permettant de fermer/supprimer un compte utilisateur
Décliner, sur le site,
l'identité d'un "responsable"l'identité de l'hébergeur (suffit tant que l'éditeur est non-professionnel)Cette liste n'est peut-être pas complète...il faut encore creuser...
On peut penser qu'une telle plateforme (user anonyme / contenu chiffré) puisse attirer des "users" malveillants qui feraient un usage "illégal" de la plateforme. Il faut donc se préparer et se prémunir de cela. Mais comment ? Ci-dessous quelques pistes :
Pour répondre aux interrogations concernant l'usage qui peut être fait de la plateforme, on pourrait s'inspirer des conditions de ProtonMail par exemple qui, tout comme System-D, ne demande aucune info. personnelle pour créer un mail et donc avoir la possibilité d'échanger avec des correspondants du monde entier. Je mets ci-dessous un extrait de leurs conditions :
_ Users of the Service ProtonMail
This Service is provided exclusively to individuals who are at least 13 years of age, or to minors who have obtained parental or legal guardian consent to open and maintain an account.
This Service is provided exclusively to persons. Accounts registered by “bots” or automated methods are not authorized and will be terminated.
Each user is solely responsible for all of his or her messages sent through the Service.
Use of the Service
You agree to not use this Service for any unlawful or prohibited activities. You also agree to not disrupt the ProtonMail networks and servers.
You further agree to not use ProtonMail to send Spam, junk mail, bulk emails or mailing list emails that contain persons that have not specifically agreed to be included on that list. Any account found to be sending the aforementioned type of emails will be immediately suspended.
For the purpose of these Terms and Conditions, Spam shall refer to irrelevant or unsolicited messages sent over the internet, typically to large numbers of users, for the purposes of advertising, phishing, spreading malware or virus ("Spam").
We may also terminate accounts which are being used for illegal activity, particularly in response to court orders from the competent authorities informing us of such illegal activity.
The Company has no obligation to store or forward the contents of terminated accounts. We also have no obligation to store messages for accounts that are over their storage quotas. Due to the encrypted nature of the Service, you acknowledge that the Company has no ability or obligation to recover your data if you misplace your decryption password.
Although it is not the current practice, we reserve the right to suspend or delete accounts that are inactive for over three months. Paid accounts with active paid status are not subject to this measure.
_
On doit à réfléchir à des mesures qui prouveraient que l'on s’intéresse quand même aux usages de la plateforme, du style le fait de déclarer pour chaque projet le sujet principal (exemples : "groupe de travail autour d'une association d'éducation populaire" ou bien "groupe de travail sur les circuits de consommation en Auvergne" et encore "Amicale des buveurs de bières de la région de Tourcoing" ), ces informations seraient donc "publiques" (dans le sens non chiffrées).
On pourrait mettre en place aussi une adresse mail au cas où quelqu'un souhaiterait nous faire part d'un manquement grave de la part d'un user (pédo-pornographie, apologie du terrorisme, ...)... A réfléchir...
En tous cas ce qui est sûr c'est qu'on ne peut pas "RIEN FAIRE" car c'est quelque chose que l'on pourrait reprocher à la plateforme...
Et c'est bien pour cela aussi qu'il ne faut jamais que la plateforme envoie des mails/sms (notifs, invitations à rejoindre un groupe...) au risque d'être responsable de communiquer sur des "choses" illégales (des groupes ou projets) voire d'inciter des personnes à rejoindre des groupes/projets illégaux.
Enfin, il faut écrire (noir sur blanc) un document qui explique comment la plateforme se protège contre des utilisations frauduleuses/illégales c'est à dire quels sont les moyens mis en oeuvre pour faire cela car c'est aussi ce genre de doc. qui prouvent la bonne foi de la plateforme au cas où il y aurait quelque chose de "méchant" un jour...