Justice

[M4tr33x]

Mesure n°20 : 

Créer 40000 places supplémentaires de prison en 5 ans.

Marine le Pen annonce dans son programme, vouloir créer 40 000 places supplémentaires en prison ce qui coûterai plus de 3MDS €, cette estimation du coût engendré par cette mesure est raisonnablement basse car elle à été faite sur des chiffres donnés lorsque Nicolas Sarkozy proposait la même mesure avec 30 000 places supplémentaires dans son programme de 2012. Le ministère de la Justice ayant déjà vu son budget augmenté de 4,2% par rapport au budget 2016, Et qui s'élève à 8,541 MDS, budget en constante augmentation depuis au moins 3 ans. Un projet sur l'encellullement individuel lancé par le gouvernement Hollande avec 1,158MD d'€ d'investis dans la construction de places en prison pour désengorger la surpopulation carcérale 234 millions € pour créer 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie 924 millions € pour construire 3 468 cellules en maisons d’arrêt Cette proposition de Marine le Pen est une mesure vainement recyclée et est déjà mise en application par les pouvoirs publics déjà en place.

Mesure n°17 :

Appliquer la tolérance zéro et en finir avec le laxisme judiciaire par l’abrogation des lois pénales laxistes (comme la loi Taubira), le rétablissement des peines planchers et la suppression des remises de peine automatiques.

Marine le Pen souhaite, dans cette mesure, l'application de la tolérance zéro (-phrase d'accroche phare du mandat de l'intérieur Sarkozy-), et la fin du laxisme "judiciaire" engendré, selon elle, par des lois pénales laxistes telle que la loi Taubira. Elle souhaite pour cela rétablir les "peines plancher" ( peine minimales appliquées aux délinquants récidivistes ) Et la suppression de ce qu'elle appelle "les remises de peine automatiques" Il faut tout d'abord savoir que la loi du 15 aout 2014 dîte "Taubira" ne s'applique qu'aux délits pas aux crimes, et n'est en aucuns cas motivée par un "laxisme" Judiciaire mais par des taux de densité en milieu carcéral explosants tous les records atteignants dans certains établissements les 200%. -C'est à dire que pour 100 places disponibles, il y'a 200 détenus.- Le véritable défi au niveau de la Justice est de faire redescendre ces chiffres à des taux convenables pour améliorer la vie des détenus en milieu carcéral et ainsi, favoriser une réinsertion sociale et faire baisser la récidive. Cependant, ce n'est pas en incarcérant à la 1ère récidive pour un délit mineur que l'on favorisera l'insertion sociale de nos concitoyens, poussés malgrès eux à commettre de petits délits du fait d'une situation socio-économique déplorable.

Sources :

Programme MLP : http://www.frontnational.com/le-projet-de-marine-le-pen/ Mesure n°20 : proposition sarkozy 2012 : http://www.chiffrages-dechiffrages2012.fr/propositions/sarkozy-creer-30-000-places-de-prison-d-ici-2017 budget 2017 ( suivre même source pour les budgets antérieurs ) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Loi_de_finances_2017.pdf

Mesure n°17 :

Statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues en France Avril 2017 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_avril_2017.pdf

[Kcenia]

proposition de rédaction (20)

  Mesure n°20 : Créer 40000 places supplémentaires de prison en 5 ans.

Cette annonce, concernant la création de 40 000 places supplémentaires en prison, coûterai plus de 3MDS € selon une estimation probablement assez optimiste basée sur les chiffres donnés lorsque Nicolas Sarkozy proposait la même mesure avec 30 000 places supplémentaires) en 2012.

Le ministère de la Justice a déjà vu son budget augmenté (comme les années précédentes) de 4,2% par rapport au budget 2016, et s’élève actuellement à 8,541 milliards d’euros.

Un projet sur l’encellulement individuel a été lancé par le gouvernement Hollande avec 1,158MD d'€ d'investis dans la construction de places en prison pour désengorger la surpopulation carcérale.

Ainsi, 234 millions € ont été investis pour créer 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie et  924 millions € pour construire 3 468 cellules en maisons d’arrêt.

Cette proposition de Marine le Pen est donc une mesure vainement recyclée, déjà mise en application par les pouvoirs publics en place.

[Kcenia]

Mesure n°17 :

Appliquer la tolérance zéro et en finir avec le laxisme judiciaire par l’abrogation des lois pénales laxistes (comme la loi Taubira), le rétablissement des peines planchers et la suppression des remises de peine automatiques.

Marine le Pen souhaite, dans cette mesure, l'application de la tolérance zéro (-phrase d'accroche phare du mandat de l'intérieur Sarkozy-), par une série de mesures abrogeant certaines dispositions, en rétablissant d'autres.

Il faut tout d'abord savoir que la loi du 15 aout 2014 dîte "Taubira" ne s'applique qu'aux délits pas aux crimes, et n'est en aucun cas motivée par un "laxisme" Judiciaire mais par des taux de densité en milieu carcéral explosant tous les records. Ce taux atteint dans certains établissements les 200% c'est à dire que pour 100 places disponibles, il y a 200 détenus.

Le véritable défi au niveau de la Justice est de faire redescendre ces chiffres à des taux convenables pour améliorer la vie des détenus en milieu carcéral et ainsi, favoriser une réinsertion sociale et faire baisser la récidive. Cependant, ce n'est pas en incarcérant à la 1ère récidive pour un délit mineur que l'on favorisera l'insertion sociale de nos concitoyens, poussés malgré eux à commettre de petits délits du fait d'une situation socio-économique déplorable.

[sarah48]

Quelques remarques pour poursuivre: Sur la mesure 20: voir peut etre le "chiffrage" fait par le FN: https://www.marine2017.fr/wp-content/uploads/2017/02/texte-chiffrage-version-finale-.pdf . Comment sais tu que ce chiffrage est basé sur le programme de Sarkozy? Avec le passage sur le budget actuel du ministère de la justice et les investissements dans les prisons, ou veux tu en venir? Sinon, pas besoin de répéter le contenu des mesures puisqu'elle seront déja énoncées dans la partie "mesures du FN". Pour les liens, il faudra essayer des les intégrer dans le texte. Pour le reste, ok, à approfondir. Après, il faudra sortir de l'analyse mesure par mesure pour faire une analyse plus globale, et essayer de comparer avec ce que propose le programme de la FI.

[Kcenia]

Pour le dernier paragraphe, je pense qu'une formulation moins "gentille" envers les personnes détenues pourrait plus parler à des gens qui ont tendance à dire "bien fait pour eux". Il y a par exemple le fait qu'on a un rang pourri niveau prisons et qu'on aimerait bien que les prisonniers soient pas dans un état psychologique bien pire en sortant qu'en rentrant.

[Kcenia]

https://laec.fr/section/11/une-justice-au-nom-du-peuple la partie justice/prison du programme FI

[M4tr33x]

J'avais gardé les mesures dans le fichier TXT pour ne pas avoir à les relire lorsque je voulais approfondir, elles seront enlevées du texte final, Le chiffrage est dans le lien sur la proposition de Sarkozy et monté sur un rapport écrit par Ciotti il avait annoncé 1,25mds mais c'était revu à la hausse par l'équipe d'Hollande qui estimait 3MD ( ce que je trouve plus réaliste au vu des chiffres donnés par le ministère )

Par rapport au lien fait sur les budgets et les actions menées par le gvt Hollande je voulais démontrer que sur le plan régalien Le Pen n'à rien de concret mis à part la méthode Macron qui consiste à prendre chez les autres ce qui plaît ou pourrait plaire à son électorat quitte à proposer des mesures qui accentuent celles des autres Mais aussi démontrer que la justice est l'un des ministères dont le budget augmente d'années en années constat alarmant J'ai consulté LAEC je vais tenter de faire des liens plus concrets pour que ça soit plus cohérent avec l'analyse.

Pour ce qui est de la tendresse envers les délinquants, c'est seulement pour les personnes ayant effectués des délits mineurs, je pense qu'on à tous vu ces articles de presse ou des personnes poussées à bout sont forcées de voler dans les magasins et encourent des peines monstres tandis que les délits en col blanc sont à la limite de la dépénalisation, Et les soumettre au régime des peines planchers serait une atrocité pour ces pauvres gens. Bien évidemment, il faut être ferme et strict même pour un vol de fromage, car qui vol un oeuf vol un boeuf, mais tout de même, ce sont des êtres humains.

Dureté et fermeté pour les criminels quels qu'ils soient. Intransigeance pour les ennemis de la république ( extremistes religieux ). Je renverrais une version qui tient compte de vos commentaires et corrections rédactionnelles merci

[sarah48]

Ok, pour intégrer directement dans le texte, tu sélectionnes le passage que tu veux, tu cliques sur la chaine dans la barre de tache, et tu mets le lien à la place de "url". Ok pour le chiffrage de Sarkozy, mais il faut démontrer que le chiffrage du FN est basé sur le programme de Sarkozy. Après, faut voir que la FI prévoit aussi d'augmenter beaucoup le budget de la justice, mais en investissant autrement (voir le livret justice). Tu devrais peut etre mettre directement les mesures de la FI qui répondent à celles du FN. Ca permet d'identifier plus facilement les différence et de trouver des angles d'attaque.

[M4tr33x]

Je post ce brouillon de la ligne là pour éviter de le perdre, les chiffrages et la correction sont sur l'autre d'ici ce soir je post la suite corrigée et chiffrée depuis l'autre pc

18. Lutter contre la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents par la suppression du versement des aides sociales aux parents de mineurs récidivistes en cas de carence éducative manifeste.

La suppression du versement des aides au parents de mineurs délinquants serait une abbération, En effet, Nous savons que c'est la misère sociale qui créer de la délinquance, appliquer une telle mesure serait mettre de l'huile sur le feu. Tandis qu'appliquer des sanctions éducatives et garantir la protection juridique de la jeunesse serait beaucoup plus productif et permettrait la réinsertion sociale des jeunes délinquants.

19. Instaurer une peine de prison de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus graves.

Instaurer une telle mesure engorgerait les prisons, de plus, le poids de la subjectivité sur les questions de gravité des crimes est beaucoup trop imposant et serait contre productif pour le système judiciaire dont la lenteur n'en serait qu'aggravée.

21. Rétablir l’expulsion automatique des criminels et des délinquants étrangers. Mettre en place des accords bilatéraux permettant que les étrangers condamnés purgent leur peine dans leur pays d’origine.

Cette mesure est simplement insensée, La mise en place d'accords avec les pays dont sont issus les délinquants est quasi-impossible du fait qu'ils aient des taux de densité carcérale assez élevés Mais aussi pour des problèmes logistiques, pratiques et économiques. Enfin, la juridicition change d'un pays à l'autre, les méthodes et pratiques judiciaires aussi, cela reviendrait à "fusionner" nos systèmes avec ceux des autres pays, ce qui pourrait être préjudiciable du fait du côut et de la teneur des accords à passer.

22. Rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur et renforcer le renseignement pénitentiaire.

Appliquer cette mesure, reviendrait à donner le contrôle total du ministre de l'intérieur sur le milieu carcéral, Réduirait la concentration qui lui est demandée sur la sécurité intérieure et ne ferait qu'augmenter le pouvoir du gouvernement en place. Tandis que dans le programme de LAEC, une mesure diamètralement opposée vise à réduire le pouvoir politique et l'influence qu'a celui-ci sur le milieu judiciaire elle est la suivante : "Remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement"

23. Augmenter le nombre de postes de magistrats, notamment par un recrutement au tour extérieur. Afin de rompre avec la culture du laxisme, supprimer l’École Nationale de la Magistrature et créer une filière de formation commune aux carrières judiciaires (avec des écoles d’application). Cette mesure vise à destructurer totalement le système éducatif des magistrats et l'excellence de l'instruction Française. Aucune culture du laxisme n'est présente dans l'enseignement supérieur de la magistrature, bien au contraire, le système éducatif est d'une rigueur remarquable. En plaçant cette mesure, MLP ne cherche pas à améliorer la condition des étudiants en droit et de nos futurs magistrats, Elle vise à rompre les réseaux d'influences ( dont elle fait elle-même parti en tant qu'ancienne juriste ) ; en supprimant l'école Nationale de la magistrature pour restructurer à sa convenance les réseaux d'influences et en ouvrant les recrutements à un tour extérieur, elle met ,cependant, en péril la qualité du travail rendu et effectué par nos magistrats. De plus, si l'on veut arrêter ces réseaux d'influence, une mesure très simple et beaucoup plus efficace et juste envers le peuple est d'hors et déjà disponible sur le programme LAEC qui vise à Remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement Ainsi, l'influence la plus forte serait celle de la loi votée par le peuple.

[sarah48]

Il ne faut pas faire une analyse mesure par mesure mais faire une analyse plutot globale. C'est pour ça qu'il faut présenter les choses comme ça:

Mesures FN:

18 ... 19 ... etc

Analyse:

350 mots maxi AU TOTAL

Mesures de la FI:

Augmenter le budget de la justice (+ de détails) Peines alternatives à la prison (+ de détails) A partir du site laec et des livrets

Donc il ne faut pas donner les mesure de LAEC dans la partie analyse

Voir ici pour un exemple (mon commentaire en bas de page): https://github.com/Insoumis/analysons-lepen/issues/10

Il faut mettre des liens, avoir des sources pour etre crédible. Par exemple pour "Instaurer une telle mesure engorgerait les prisons" : Les prisons sont déja engorgées, trouver un lien, article ou autre qui dit que les prisons sont surpeuplées. Faire ça le plus possible, meme pour ce dont je ne parle pas, c'est pas juste un "raisonnement libre".

Ou "système judiciaire dont la lenteur n'en serait qu'aggravée." : Montrer que le système judiciaire est déja lent, eventuellement trouver un lien, donner un chiffre, etc

"La mise en place d'accords avec les pays dont sont issus les délinquants est quasi-impossible du fait qu'ils aient des taux de densité carcérale assez élevés" : Quels pays? On ne peut pas faire de généralités comme ça.

"cela reviendrait à "fusionner" nos systèmes avec ceux des autres pays, ce qui pourrait être préjudiciable du fait du côut et de la teneur des accords": Non, la mesure ne dit pas ça, et il s'agit juste de les expulser, pas plus

Mesure 22: dire de qui dépend actuellement l'administration pénitentiaire

"donner le contrôle total du ministre de l'intérieur sur le milieu carcéral": en quoi ce serait dangereux

Démontrer qu'il n'y a pas de laxisme dans la magistrature: chiffre, lien etc

Est ce que la réforme 23 ce serait pas plutot pour controler la formation des magistrats, donc une remise en cause de l'indépendance de la justice? Est ce qu'actuellement l'ENM est indépendante? je sais pas.

[ThMarch]

Proposition d'analyse globale des mesures du FN concernant la justice:

Concernant la justice, parmi les proposition du Front National, certaines mesures sont uniquement démagogiques: en l'occurrence les propositions 19 et 20, qui sont déjà en place ou ont été proposées lors de la dernière législature. Dans ces propositions, il est plusieurs fois dénoncé le "laxisme judiciaire". La Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, souvent appelée loi Taubira, a soulevée une levée de bouclier à droite lors de son vote à l'assemblée nationale. Il s'agit là d'une opposition idéologique récurrente concernant la volonté de la gauche en général d'individualiser les peines, afin de proposer une réponse pénale adaptée à chaque condamnation. Ainsi pour résumer, cette loi a instauré une nouvelle peine à l'arsenal déjà existant: la "contrainte pénale" comme alternative à l'incarcération, a supprimé les peines planchers (peine minimale obligatoire en cas de récidive), proposé une limitation des aménagements de peine et une hausse des amendes afin de financer les associations d'aide aux victimes, ou encore proposé diverses obligations d'évaluations individualisées des détenus au cours de leur peine, tout ceci s’appliquant bien entendu aux délits, et non aux crimes. En bref, il s'agit d'une loi partant du principe que la peine judiciaire peut et doit aussi servir un but de réinsertion et d'éducation des personnes ayant commis ces délits. Il s'agit donc d'une opposition séculaire entre la gauche et la droite qui ne semble pas prête de disparaître aujourd'hui. Pour finir, concernant les proposition 18 et 21 du programme du FN, il s'agit là de mesure purement répressives. La première propose de "responsabiliser" en supprimant les allocations familiales: en plus d'être totalement cynique et de cibler clairement la délinquance des quartiers populaires, on se demande comment enlever des ressources financières à des personnes déjà souvent paupérisées pourraient les aider à mieux "éduquer" leurs enfants. La seconde, en plus de sembler extrêmement compliquée à réaliser (passer des accords judiciaires bilatéraux avec chaque pays du monde risque d'être lent, long et fastidieux), ne risque d'être qu'une mesure symbolique vu la faible part de la population d'origine étrangère réellement condamnée. Enquête proposant un éclairage intéressant sur les crimes et délits commis en France en 2015, réalisée par l'Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale, sur la base des statyistiques du Ministère de l'Intérieur.

[ThMarch]

Mesures du programme du FN concernant la justice: -17: Appliquer la tolérance zéro et en finir avec le laxisme judiciaire par l’abrogation des lois pénales laxistes (comme la loi Taubira), le rétablissement des peines planchers et la suppression des remises de peine automatiques. -18: Lutter contre la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents par la suppression du versement des aides sociales aux parents de mineurs récidivistes en cas de carence éducative manifeste. -19: Instaurer une peine de prison de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus graves. -20: Créer 40000 places supplémentaires de prison en 5 ans. -21: Rétablir l’expulsion automatique des criminels et des délinquants étrangers. Mettre en place des accords bilatéraux permettant que les étrangers condamnés purgent leur peine dans leur pays d’origine. -22: Rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur et renforcer le renseignement pénitentiaire. -23: Augmenter le nombre de postes de magistrats, notamment par un recrutement au tour extérieur. Afin de rompre avec la culture du laxisme, supprimer l’École Nationale de la Magistrature et créer une filière de formation commune aux carrières judiciaires (avec des écoles d’application).

Parmi ces propositions, certaines mesures sont uniquement démagogiques: en l'occurrence les propositions 19 et 20, qui sont déjà en place ou ont été proposées lors de la dernière législature.

Ensuite, il est plusieurs fois dénoncé le "laxisme judiciaire". La Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, souvent appelée loi Taubira, a soulevée une levée de bouclier à droite lors de son vote à l'assemblée nationale. Pour résumer, cette loi a instauré une nouvelle peine à l'arsenal déjà existant: la "contrainte pénale" comme alternative à l'incarcération, a supprimé les peines planchers (peine minimale obligatoire en cas de récidive), proposé une limitation des aménagements de peine et une hausse des amendes afin de financer les associations d'aide aux victimes, ou encore proposé diverses obligations d'évaluations individualisées des détenus au cours de leur peine, le tout concernant bien entendu les délits, et non les crimes. En bref, cette loi part du principe que la peine judiciaire peut et doit servir un but de réinsertion et d'éducation des personnes ayant commis ces délits. C'est là une opposition idéologique séculaire séculaire entre la gauche et la droite, qui renvoie plus largement à la question de la responsabilité structurelle de la société vs responsabilité individuelle, qui ne semble pas prêt de disparaître aujourd'hui.

Concernant les proposition 18 et 21 du programme du FN, il s'agit là de mesure purement répressives. La première propose de "responsabiliser" en supprimant les allocations familiales: en plus d'être totalement cynique et de cibler clairement la délinquance des quartiers populaires, on se demande comment le fait d'enlever des ressources financières à des personnes déjà paupérisées pourraient les aider à mieux "éduquer" leurs enfants. La seconde, en plus de sembler extrêmement compliquée à réaliser (passer des accords judiciaires bilatéraux avec chaque pays du monde risque d'être lent, long et fastidieux), ne serait que symbolique vu la faible part de la population d'origine étrangère réellement condamnée.

Enfin, concernant les propositions 22 et 23, il s'agit là de déstructurer le ministère de la justice, le système pénitentiaire en étant dépendant, entre autre. Il nous semble important, pour nous, au contraire de préserver au maximum l'indépendance de la justice des pouvoirs politiques, la séparation des pouvoirs étant le fondement de notre démocratie.

Propositions de la FI concernant la justice:

*Garantir la protection judiciaire de la jeunesse, la justice des mineurs, la politique de prévention de la délinquance et les sanctions éducatives

*Mettre fin à la paupérisation de la justice et de l'administration pénitentiaire: -Mettre en œuvre un plan de recrutement de personnels pour désengorger les tribunaux -Rénover et construire de nouveaux locaux pour les tribunaux -Recruter 2 000 agents pénitentiaires pour les escortes des détenus -Mettre fin au tout-carcéral par des peines alternatives à la prison, rénover les prisons pour garantir la dignité humaine, assurer la socialisation des détenus

*Remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement

*Remplacer le Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la justice désigné pour partie par les magistrats et le Parlement, devant lequel il sera responsable

*Réformer le dualisme juridictionnel en supprimant la fonction juridictionnelle du Conseil d'État et en créant une juridiction suprême commune aux deux ordres de juridictions (fusionnant la Cour de cassation et la fonction juridictionnelle du Conseil d'État)

[sarah48]

Mesures du programme du FN concernant la justice:

-17: Appliquer la tolérance zéro et en finir avec le laxisme judiciaire par l’abrogation des lois pénales laxistes (comme la loi Taubira), le rétablissement des peines planchers et la suppression des remises de peine automatiques. -18: Lutter contre la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents par la suppression du versement des aides sociales aux parents de mineurs récidivistes en cas de carence éducative manifeste. -19: Instaurer une peine de prison de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus graves. -20: Créer 40000 places supplémentaires de prison en 5 ans. -21: Rétablir l’expulsion automatique des criminels et des délinquants étrangers. Mettre en place des accords bilatéraux permettant que les étrangers condamnés purgent leur peine dans leur pays d’origine. -22: Rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur et renforcer le renseignement pénitentiaire. -23: Augmenter le nombre de postes de magistrats, notamment par un recrutement au tour extérieur. Afin de rompre avec la culture du laxisme, supprimer l’École Nationale de la Magistrature et créer une filière de formation commune aux carrières judiciaires (avec des écoles d’application).

La peine de prison à perpétuité « réelle » ou « incompressible » existe déjà depuis 1994, pour certains cas assez rares. La rétention de sûreté permet aussi la détention à vie. Il y a actuellement un peu plus de 70 000 détenu-e-s en France, et 40 000 places supplémentaires serait une hausse énorme de presque 60%. On peut donc craindre une certaine criminalisation de la société avec cette doctrine de la « tolérance zéro ». Et s'interroger sur le coût de la mesure, alors que Jean-Jacques Urvoas demandait déjà un peu plus d'1 milliards pour créer moins de 7000 places.

La « loi Taubira » de 2014 partait du principe que la peine judiciaire doit servir un but de réinsertion et d'éducation des coupables. Elle était aussi motivée par une densité carcérale très élevée, 119% en 2016, jusqu'à 200%, avec parfois 3 ou 4 détenus dans des cellules de 9m2. Mais parler de « laxisme » semble très exagéré quand il y a eu 4000 emprisonnement supplémentaire entre 2012 et 2017 (de plus de 66 000 à plus de 70 000) , et que C.Taubira a fait voter la construction de 6.500 places de prison.

Les parents de mineurs récidivistes sont souvent déjà pauvres, et les appauvrir encore plus ne les aidera certainement pas à mieux éduquer leurs enfants, en plus de les stigmatiser et de nier la responsabilité de la société. Passer des accords bilatéraux avec chaque pays d'origine des délinquants serait long et fastidieux, alors que les détenus étrangers sont minoritaires (moins de 20%). Surtout, la justice ne peut pas être automatique et les procédures d’expulsion et d’extradition ne peuvent être arbitraires, mais doivent être examinées au cas par cas.

Rattacher l'administration pénitentiaire au ministère de la justice remettrait en cause l'indépendance de la justice. En démocratie, la peine de prison est liée à une décision de justice, et non à une décision administrative. Les juges d'application des peines et les conseillers d’insertion et de probation dépendent aussi du ministère de la justice. Le FN ne propose rien de précis aussi pour remplacer l'Ecole Nationale de la Magistrature, sans doute trop indépendante à son goût.

Conclusion : Dangereux

Mesures FI :

Mettre fin à la paupérisation de la justice et de l'administration pénitentiaire : -Mettre en œuvre un plan de recrutement de personnels pour désengorger les tribunaux, en recrutant 18 000 magistrats, greffiers et personnels administratifs. -Rénover et construire de nouveaux locaux pour les tribunaux. -Recruter 2 000 agents pénitentiaires pour les escortes des détenus. -Mettre fin au tout-carcéral par des peines alternatives à la prison, rénover les prisons pour garantir la dignité humaine, assurer la socialisation des détenus.

Remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement.

Remplacer le Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la justice désigné pour partie par les magistrats et le Parlement, devant lequel il sera responsable.

Suppression de la Cour de justice de la République), juridiction d’exception en charge de juger de la responsabilité pénale des ministres (pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions).

Suppression) de la possibilité pour les magistrat·e·s de passer du parquet au « siège », c’est-à-dire d’être procureur puis juge ; Renforcement de l’indépendance des juges d’instruction) par la collégialité et le détachement d’officiers de police judiciaire auprès des juridictions, sur la base du volontariat et pour une période de trois ans renouvelable.

Renforcement) de la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail.

Garantir la protection judiciaire de la jeunesse, la justice des mineurs, la politique de prévention de la délinquance et les sanctions éducatives.

Priorité donnée aux mesures alternatives à l’emprisonnement et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation en charge de leur suivi.

Abolition de la rétention de sûreté, qui consiste à placer un criminel dans un centre de sûreté après sa peine de prison sur la base d’un supposé « risque » de dangerosité.