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LAB-MI / attestation-deplacement-derogatoire-q4-2020

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Cas des enfants se rendant seuls à l'école non prévu #14

Open fedaya opened 4 years ago

fedaya commented 4 years ago

Le cas des enfants se rendant seuls à l'école n'a pas été prévu. Étant donné que dans le décret, le 1b de l'article 4 dit: Déplacements à destination ou en provenance : Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; Et sachant que les enfants sont des personnes, à priori (et que tout personne doit se munir d'une attestation). Merci de prévoir ce cas à part ou de modifier le cas « Déplacement pour chercher les enfants à l’écoles et à l’occasion de leurs activités périscolaires ; »

bastantoine commented 4 years ago

Comme indiqué dans l'issue #40, ce projet ne permet de générer des PDF que suivant le modèle fourni par le gouvernement. Si une option ne semble pas convenir, c'est eux qu'il faut contacter (bonne chance...) afin d'effectuer les modifications.

sundowndev commented 4 years ago

Il y a 3 attestations différentes, cette appli ne permet que de générer une "attestation de déplacement dérogatoire", voir "Justificatif de déplacement scolaire" sur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

AntAmlt commented 4 years ago

Mais l'attestation de déplacement scolaire ne semble valable que pour les parents il me semble, puisque celle-ci autorise le déplacement des parents pour accompagner les enfants dans leur établissement scolaire Pas très clair tout ça...