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LAB-MI / deplacement-covid-19

Service de génération de l'attestation de déplacement dérogatoire à présenter dans le cadre du confinement lié au virus covid-19
https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19
MIT License
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Questions sur la license. #7

Closed JohnXLivingston closed 4 years ago

JohnXLivingston commented 4 years ago

La license indique qu'on est libre de copier et modifier le code. Êtes-vous sûr que ce soit une bonne idée ? Ne risque-t-on pas de voir fleurir des sites malveillants imitant le site officiel, et enregistrant les données récoltées ? Ou des applis plus ou moins bien/malveillantes.

D'ailleurs, en y réfléchissant... Le logo du ministère, je ne suis pas sûr que sa license soit libre.

DavidLibeau commented 4 years ago

Comme l'application est uniquement côté client, la fonction sauvegarder de n'importe quel navigateur web permet de dupliquer le site web. Ouvrir le code ne change pas grand chose.

JohnXLivingston commented 4 years ago

C'est une question juridique, non technique. Avec la licence telle qu'elle est, vous n'aurez aucun recours possible s'il y a des abus. Si quelqu'un de malveillant décide de reprendre le code, avec le logo du ministère qui y est inclu, de le publier ailleurs en ajoutant une fonction sauvegardant les données, vous ne pourrez rien faire.

Signez commented 4 years ago

Le logo du ministère, je ne suis pas sûr que sa license soit libre.

Si quelqu'un de malveillant décide de reprendre le code, avec le logo du ministère qui y est inclu, de le publier ailleurs en ajoutant une fonction sauvegardant les données, vous ne pourrez rien faire.

Je pense que c'est principalement couvert par le droit des marques et par d'autres aspects juridiques (notamment le fait de se faire passer pour une administration) et non par la notion de licence.

De nombreux autres dépôts sont publiés sous diverses licences sans prendre le temps de spécifier les droits spécifiques des marques et autres logos officiels (voir les dépôts du compte GitHub de beta.gouv.fr par exemple).

Signez commented 4 years ago

Ceci étant, après une étude plus approfondie du dépôt, la question se pose pour la police Marianne, qui est une police de caractère qui est connue pour ne pas avoir été encore mise à disposition sous une licence libre.

Une précision sur la licence de la-dite police dans le dossier fonts/ (ou, sinon, au sein du README.md) me semblerait être important pour éviter toute mauvaise réutilisation de bonne foi par un tiers.

JohnXLivingston commented 4 years ago

La license me semble aussi en contradiction avec le paragraphe Copyright de cette page : https://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Mentions-legales Page dont le lien est derrière les mentions légales de https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/ , sur cette ligne : https://github.com/LAB-MI/deplacement-codiv-19/blob/40251245d29e8a03f8f88dcbfa85f4b12ab9dd0f/index.html#L259

infosteph commented 4 years ago

D'ailleurs, en y réfléchissant... Le logo du ministère, je ne suis pas sûr que sa license soit libre.

Bonjour, Le logotype Marianne est effectivement déposé à l'INPI et depuis le 31 mars 2016, il fait partie des emblèmes protégés au titre de l’article 6 ter de la Convention de Paris.

infosteph commented 4 years ago

Ceci étant, après une étude plus approfondie du dépôt, la question se pose pour la police Marianne, qui est une police de caractère qui est connue pour ne pas avoir été encore mise à disposition sous une licence libre.

La police Marianne est, elle aussi, déposée. Un travail est en cours au sein du Service d'Information du Gouvernement pour venir préciser ses conditions d'usage.

Exagone313 commented 4 years ago

La licence dit :

The above copyright notice and this permission notice shall be included in
all copies or substantial portions of the Software.

Or le code original contient :

Copyright (c) Johann Pardanaud

Cette ligne a été supprimée de la licence. Il faut que la ligne du nouveau Copyright soit ajoutée au dessus :

Copyright (c) Ministère de l'intérieur
Copyright (c) Johann Pardanaud

Permission is hereby granted, free of charge, to any person obtaining a copy
...
JohnXLivingston commented 4 years ago

Ça me fait pensé qu'il me semble avoir vu que les licenses (pdf-lib, qrcode,.. ) n'étaient pas dans le javascript minifié. Je peux me tromper. Mais si elles sont effectivement retirées, il serait de bon ton de les y laisser (ça doit être une option pour Babel, mais je ne la connais pas par coeur)

infosteph commented 4 years ago

l faut que la ligne du nouveau Copyright soit ajoutée au dessus :

Copyright (c) Ministère de l'intérieur
Copyright (c) Johann Pardanaud

Nous avons apporté cette précision dans la licence.

infosteph commented 4 years ago

Bonjour, sauf avis contraire, cet issue sera fermé ce soir. Merci.

rgrunbla commented 3 years ago

La police Marianne est, elle aussi, déposée. Un travail est en cours au sein du Service d'Information du Gouvernement pour venir préciser ses conditions d'usage.

Bonjour, des nouvelles concernant ce passage?

La police d'écriture Marianne est toujours disponible dans ce dépôt, sous licence MIT. Il apparaît donc que la police est bien distribuée sous licence MIT, sans modification du dépôt ou précisions autres.

Merci