Etat de publication d'un arrêté

johanricher commented 10 months ago

Contexte

DiaLog permet à des utilisateurs, par exemple des agents dans des collectivités, de créer des arrêtés définissant des restrictions de circulations, exportés au format papier (DOCX) et en données diffusées dans des services de navigation tels que Waze. Par ailleurs DiaLog intègre des données sur des restrictions de circulations provenant de différentes sources, pour les diffuser auprès des services de navigation sans intervention d'utilisateurs.

Actuellement, l'UI de DiaLog comprend un bouton "publier" qui laisse entendre que ce service en fait la publicité d'un point de vue juridique. Or la publicité des actes administratifs (que sont les arrêtés) et leur entrée en vigueur sont juridiquement encadrés. Arrêté "publié" = signé et opposable, sa légalité peut être contrôlée. DiaLog n'a pour l'instant pas la possibilité d'être en conformité avec ces procédures.

Par ailleurs, DiaLog n'a pour l'instant pas la possibilité de connaître si un arrêté saisi dans DiaLog a au préalable été publié, au sens juridique. Pour mieux connaître les usages de DiaLog afin d'estimer son impact et améliorer le service (cf. #506), on souhaite savoir si un arrêté a été saisi, en premier lieu, nativement, à partir de DiaLog puis exporté au format DOCX avant d'être signé et publié (arrêté "papier").

Exemples de problèmes à résoudre

Eviter une ambiguité dans DiaLog sur la "publication" d'un arrêté
Eviter une incompréhension sur la façon dont les informations saisies seront utilisées par DiaLog
- Bien comprendre la distinction entre export word ("papier") et données diffusées
- Seules certaines infos sont diffusées dans les services de navigation (préciser lesquelles), par exemple seulement une seule restriction
- Dffusion différente selon les services
- Seuls l'arrêté publié a une valeur juridique, pas les données DiaLog
- Les données n'ont pas de valeur opposable
- Où vont les données ?
- Comment sont-elles utilisées ?
Eviter la double saisie
- On souhaite savoir si un arrêté créé avec DiaLog a bien été publié (et où)
Eviter une divergence entre informations saisies et l'arrêté publié ensuite
Gérér des cas particuliers (abrogation d'un arrêté...)

Liste non exhaustive, potentiellement à détailler dans des tickets dédiés

User stories

En tant qu'agent, je souhaite préciser pour un arrêté l'URL de la page où il a été publié, afin d'indiquer qu'un arrêté créé avec DiaLog a bien été publié.

En tant qu'agent, je souhaite préciser qu'un arrêté a été abrogé, afin qu'il ne soit plus diffusé par DiaLog sans le supprimer de la liste.

En tant qu'agent, je souhaite être informé sur la diffusion des données par DiaLog au moment de la création d'un arrêté, afin d'en comprendre les implications.

Implémentation

Exploration à finaliser

Critères d'acceptation

A définir

aureliebaton commented 10 months ago

Dans les user stories, j'ajouterais : "En tant qu'agent, je souhaite savoir quels arrêtés sont publiés avec Dialog pour vérifier les restrictions disponibles aux GPS" à reformuler sans doute, mais c'est important d'avoir un statut clair.

johanricher commented 10 months ago

Dans le contexte que tu décris, pour l'agent que signifierait "publié avec Dialog" ? Pour un agent à priori la publication ou plutôt "publicité" d'un arrêté (donc au sens légal, tel que compris par l'agent qui en connait la pratique) ne se fait pas avec DiaLog mais sur le site de sa collectivité.

Pour être plus clair : je propose qu'on dise "créé" et "diffusé avec Dialog" (dans tel ou tel service tiers) plutôt que "publié avec DiaLog".

johanricher commented 4 weeks ago

Suite à la discussion d'aujourd'hui, on est d'accord sur les éléments suivants :

Le premier problème a résoudre est le manque actuel de qualification de l'état de publication des "arrêtés".

En effet, on a besoin de savoir si l'arrêté en question existe, c'est à dire s'il est "publié". Cette publication/publicité, qui lui donne une existence légale, peut avoir lieu avant ou après sa création dans DiaLog.

Si possible, on veut aussi savoir à quel endroit il a été "publié" (la référence légale étant la page sur slte internet de la collectivité).

Un arrêté peut aussi être "abrogé".

DiaLog permet de "mettre en ligne" un arrêté, c'est à dire sa diffusion numérique (page "carte" et API). C'est ce terme qui devrait remplacer celui de "Publier" qu'on utilise actuellement dans l'application. Une documentation sur “comment et par qui sont utilisées les données mises en ligne” va être créée, dont un lien pourra être indiqué aux utilisateurs au moment oppportun (cf. #605).

Ces problèmes doivent être explorés du point de vue UI / UX utilisateurs, pour étudier les différentes pistes de solutions à mettre en place dans DiaLog.

MTES-MCT / dialog