Closed sulian0 closed 7 years ago
Dans le formulaire de don : https://collecte.mavoix.info/dons/participation.html?id=4
Il y a vers la fin ce texte : "Je certifie avoir pris connaissance de l'article L.52-8 du code électoral, qui stipule notamment"
Des juristes nous ont dit qu'il fallait remplacer le mot "stipuler" par le mot "disposer" justification : http://lesjuristes.com/stipule-ou-dispose/
Ayé :) Merci @julienchazal !
ColinMaudry
commented
7 years ago ColinMaudry
commented
7 years ago
Dans le formulaire de don : https://collecte.mavoix.info/dons/participation.html?id=4
Il y a vers la fin ce texte : "Je certifie avoir pris connaissance de l'article L.52-8 du code électoral, qui stipule notamment"
Des juristes nous ont dit qu'il fallait remplacer le mot "stipuler" par le mot "disposer" justification : http://lesjuristes.com/stipule-ou-dispose/