Calculateur : préavis démission

[ClementChapalain]

Préavis de démission (durée, dispense)

Dans cette tâche

• Code du Travail
• Branches Industrie chimiques, boulangerie artisanale, HCR, bureau d'étude technique

Références

• https://docs.google.com/spreadsheets/d/1GQrDlvAAHUE8tP6isZJ3tPjIyQb5R2sg1ufxmFzEG-E/edit#gid=227376301
• POC: https://codesandbox.io/s/preavis-wizard-4qi0c

Page introductive

"En cas de démission, il n'est pas possible de quitter instantanément l'entreprise après avoir informé l’employeur de ses intentions. Le salarié démissionnaire doit rester dans l'entreprise durant une certaine période, qu'on appelle un préavis ou encore parfois un délai congé.

Les règles encadrant le préavis (droit et obligations, durées, cas de dispenses, possibilité de chercher un emploi durant le préavis) sont notamment définies par la code du travail et la branche.

Le présent outil vous permet de connaitre les droits inhérents à votre situation au regard de votre convention collective en matière de préavis de démission. Prévoyez une à deux minutes pour compléter la simulation."

Page 1 : convention collective

Question commune : « Quelle est votre convention collective ? »

Explication : en fonction de la convention collective des paramètres différents permettent d’aboutir à la réponse. De fait il y a autant de règles à implémenter qu’il n’y a de CCN, idem pour la maintenance.

Récupérer le champs trouver sa convention collective du calculateur IDL, filtrer sur les CCN ajoutées pour le calculateur préavis démission. Ajouter une possibilité de dire "je ne sais pas" dans la sélection de la branche.

Page 2 et 3 : informations complémentaires et affichage du résultat

1) Cas général : si branche = je ne sais pas

Page résultat

"Le code du travail ne prévoit pas une durée précise du préavis de démission. Il prévoit qu'une convention collective ou un accord d'entreprise voire un usage en prévoit les durées et modalités. » Article L1237-1 du code du travail.

Références juridiques (maintenance/veille)

• Article L1237-1 du code du travail.

2) Branche : Industrie chimiques

a) Demander la catégorie

Wording : « précisez votre catégorie professionnelle »

• Ouvriers
• Employés
• Agents de maitrise
• Techniciens
• Ingénieurs
• Cadres

b) Niveau ou coefficient

si la catégorie = ouvriers / employés / agents de maitrise / technicien, Demander le niveau ou coefficient hiérarchique

Wording : « précisez votre niveau ou coefficient hiérarchique » :

• < 160
• 160 <= coeff < 190
• 190 <= coeff <= 275

Wording explicatif sous le label de la question « si vous ne connaissez pas votre coefficient hiérarchique, munissez-vous de votre dernier bulletin de salaire, où ce dernier doit obligatoirement figurer. Cette information se trouve souvent dans l'en-tête. »

si catégorie = techniciens, demander le Groupe. Wording : « précisez votre groupe » :

• groupe I
• groupe II
• groupe III
• groupe IV

Wording explicatif sous le label de la question « si vous ne connaissez pas votre groupe, munissez-vous de votre dernier bulletin de salaire, où ce dernier doit obligatoirement figurer. Cette information se trouve souvent dans l'en-tête. »

c) Afficher le résultat

Dans une nouvelle page, afficher le résultat :

• si catégorie = ouvrier
  • si coefficient < 160 : résultat = « 15 jours »
  • si 190 > coefficient >= 160, résultat = « 1 mois »
  • si coefficient >= 190, résultat = « 2 mois »
• si catégorie = employé
  • si coefficient < 160 : résultat= « 15 jours »
  • si 190 > coefficient >= 160, résultat= « 1 mois »
  • si coefficient >= 190, résultat= « 2 mois »
• si catégorie = technicien
  • si groupe= « groupe I à III »
  • si coefficient < 160 : résultat= « 15 jours »
  • si 190 > coefficient >= 160, résultat= « 1 mois »
  • si coefficient >= 190, résultat= « 2 mois »
  • si groupe= « groupe IV»
  • 275 > coefficient , résultat= « 2 mois »
  • coefficient >= 275 , résultat= « 3 mois »
• si catégorie = cadres : résultat = « 3 mois »

Wording : « En cas de démission, la convention collective de la chimie prévoit le respect d’un préavis d’une durée de » + résultat en gras + « pour un » + catégorie + « avec un coefficient de » + coefficient + « avec un groupe de » + groupe.

Afficher dans un paragraphe à part : "Le contrat de travail, un accord collectif d’entreprise ou un usage peuvent prévoir une durée de préavis plus courte. Vous pouvez également convenir d’une dispense par accord avec l’employeur."

Références juridiques (à stocker pour la maintenance)

• Art 27, Avenant n° 1 du 11 février 1971 relatif aux ouvriers et collaborateurs
• Article 20. Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens
• Article 4 : Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres

3) Branche Boulangerie pâtisserie artisanale

a) Demander la catégorie

Wording : « préciser votre catégorie professionnelle » Choix :

• Ouvriers et employés :
• ETAM
• CADRE

b) Demander l’ancienneté

si catégorie = ouvriers, employés/ETAM, demander ancienneté

si catégorie = cadre ne pas demander ancienneté

Wording : « préciser votre ancienneté dans l’entreprise» Choix :

• <6 mois
• 6 mois à 24 mois
• >=24 mois

c) Affichage du résultat

• Si catégorie = cadre, résultat = 2 mois
• Si catégorie différente de cadre (ouvriers, employés et ETAM donc)
  • si ancienneté <6 mois : résultat = 1 semaine
  • si 24 mois > ancienneté >=6 mois : résultat = 2 semaines
  • si ancienneté >=24 mois : résultat = 2 semaines

Wording : « En cas de démission, la convention collective de la boulangerie prévoit le respect d’un préavis d’une durée de » + résultat en gras + « pour un » + catégorie.

Afficher dans un paragraphe à part : "Le contrat de travail, un accord collectif d’entreprise ou un usage peuvent prévoir une durée de préavis plus courte. Vous pouvez également convenir d’une dispense par accord avec l’employeur."

4) Branche : Hôtellerie Cafés et restaurants.

a) Demander la catégorie

Wording : « préciser votre catégorie professionnelle » Choix :

• Employés
• Maîtrises
• Cadres

b) Demander l’ancienneté.

Wording : « préciser votre ancienneté dans l’entreprise » Choix :

• <6 mois
• 6 mois à 24 mois
• >=24 mois

c) Affichage du résultat

• Si catégorie = Employés
  • si ancienneté< 6 mois : le résultat est 8 jours.
  • si 6 mois<=ancienneté< 24 mois : le résultat est 15 jours.
  • si ancienneté>= 24mois : le résultat est 1 mois.
• Si catégorie = Agent de Maîtrise
  • si ancienneté< 6 mois : le résultat est 15 jours.
  • si 6 mois<=ancienneté< 24 mois : le résultat est 1 mois.
  • si ancienneté>= 24mois : le résultat est 1 mois.
• Si catégorie = Cadres
  • si ancienneté< 6 mois : le résultat est 1 mois.
  • si 6 mois<=ancienneté< 24 mois : le résultat est 3 mois.
  • si ancienneté> =24mois : le résultat est 3 mois.

Wording : « En cas de démission, la convention collective de l’hôtellerie de cafés et de la restauration prévoit le respect d’un préavis d’une durée de » + résultat en gras + « pour un » + catégorie + « ayant une ancienneté de » + ancienneté.

Afficher dans un paragraphe à part : "Le contrat de travail, un accord collectif d’entreprise ou un usage peuvent prévoir une durée de préavis plus courte. Vous pouvez également convenir d’une dispense par accord avec l’employeur."

Afficher dans un cadre avec picto ❗️: « Attention, votre branche prévoit que la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge »

Références juridiques

article 30

5) Bureaux d’études techniques

a) catégorie professionnelle

Demander catégorie professionnel Choix :

• ETAM
• Ingénieurs et Cadres
• Chargés d’enquête intermittents

b) coefficient hiérarchique

Seulement si catégorie= ETAM :

Demander le coefficient, "Préciser votre coefficient hiérarchique " : Choix :

• 200 à 355
• 400 à 500

Wording explicatif sous le label de la question « si vous ne connaissez pas votre coefficient hiérarchique, munissez-vous de votre dernier bulletin de salaire, où ce dernier doit obligatoirement figurer. Cette information se trouve souvent dans l'en-tête. »

c) Demander ancienneté

Si catégorie = ETAM, et si coefficient= 200 à 355

Wording : Préciser votre ancienneté :(Période en mois). Champs +label Wording explicatif , cadre info sous le champs : « L’ancienneté comprend la durée totale de présence en entreprise, contrats de travail successifs compris. Les contrats successifs rompus par une démission ou en cas de faute grave ou lourde ne sont pas comptabilisés »

c) Affichage du résultat

• si catégorie = ingénieur cadres : résultat 3 mois
• si catégorie= chargé d’enquête intermittent, résultat= 1 mois
• si catégorie= ETAM
  • si coefficient 400 à 500, résultat= 2 mois
  • si coefficient 200 à 355 :
  • si ancienneté < 24 mois, résultat = 1 mois
  • si ancienneté >= 24 mois, résultat= 2 mois

Wording : « En cas de démission, la convention collective des bureaux d’étude prévoit le respect d’un préavis d’une durée de » + résultat en gras + « pour un » + catégorie + « ayant une ancienneté de » + ancienneté + « avec un coefficient hiérarchique de » + coefficient hiérarchique

Afficher dans un paragraphe à part : "Le contrat de travail, un accord collectif d’entreprise ou un usage peuvent prévoir une durée de préavis plus courte. Vous pouvez également convenir d’une dispense par accord avec l’employeur."

références juridiques

Articles 15, 16, 17, 20, 21 et 26 CCN.

[revolunet]

On aurait pas un début d'UX ?

[ClementChapalain]

On peut reprendre le design du calculateur IDL :

Page intro

Page question convention collective On reprend le sélecteur qu'on a sur la dernière page du calculateur IDL

Page questions supplémentaires On pose des questions avec des dropdowns ou des radio buttons selon les specs ci-dessus

Page résultat On affiche le texte comme décrit dans les specs ci-dessus

[lionelB]

@ClementChapalain est ce qu'on pourrait avoir les IDCC des branches supportées ?

[ClementChapalain]

chimie : 44 boulangerie artisanale : 843 HCR : 1979 syntec : 1486

tu confirmes @jrduscher ?

[lionelB]

@ClementChapalain est ce qu'on pourrait pas rajouter dans les coéfficient > 275 pour éviter de demander le groupe ?

poke @jrduscher @virginielastisneres @June-law

[ClementChapalain]

Pour la branche de la chimie ? Oui je suis d'accord ça simplifie

[jrduscher]

ok pour moi aussi après vérif . Explicatio.: groupe III, max 205. groupe IV min= 225. 275 possible que sur groupe IV. il n'y a pas de chevauchement de coefficient sur ces groupes ( il y en a pour les groupes IV et V, mais comme on discrimine par catégorie on échappe au problème).