Mise à jour Page d'introduction au droit du travail

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Suite à une relecture de la DGT de la page d'introduction au droit du travail, il faut faire une mise à jour des textes de cette page.

Ci-dessous le wording corrigé. A prendre en compte uniquement le wording et non la mise en place.

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DÉFINITION DU DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail, c’est quoi ?

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel. Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux politiques, économiques et sociaux forts.

Ce n’est pas...

Le droit du travail ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public (par exemple, les fonctionnaires), les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professions libérales...), les bénévoles et les dirigeants d’entreprise.

WORDING RELU

Le droit du travail, c’est quoi ?

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel. Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux politiques, économiques et sociaux forts.

Ce n’est pas...

Le droit du travail ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public (par exemple, les fonctionnaires), les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professions libérales...), les bénévoles et les dirigeants d’entreprise.

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ANCIEN WORDING

Les textes internationaux

Le droit du travail en France est influencé par les textes de l’Organisation internationale du travail (OIT), agence des Nations Unies pour le monde du travail. L’OIT rédige des recommandations et des conventions. Les conventions de l’OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français. Ces conventions traitent de nombreux sujets comme le travail des enfants, les activités syndicales, le travail forcé, l’emploi, le chômage, la rémunération. Exemple de convention : la Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement. Il existe également d’autres traités internationaux qui ont une influence sur le droit du travail français. Exemples : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

WORDING RELU

Les textes internationaux

Le droit du travail en France est influencé par les textes de l’Organisation internationale du travail (OIT), agence des Nations Unies pour le monde du travail. L’OIT rédige des recommandations et des conventions. Les conventions de l’OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français. Ces conventions traitent de nombreux sujets comme le travail des enfants, les activités syndicales, le travail forcé, l’emploi, le chômage, la rémunération, le rôle de l’inspection du travail. Exemple de convention : la Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement. Il existe également d’autres traités internationaux qui ont une influence sur le droit du travail français. Exemples : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

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ANCIEN WORDING

La Constitution française

Texte le plus important du système juridique français, la Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. La Constitution a pour objectif d’organiser les pouvoirs publics, de définir leur rôle et leurs relations entre eux. Dans son préambule la Constitution de 1958 renvoie explicitement à 3 autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Ces textes, qui forment le bloc de constitutionnalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple la liberté syndicale, le droit de grève et le droit d’obtenir un emploi.

WORDING RELU

La Constitution française

Texte le plus important du système juridique français, la Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. La Constitution a pour objectif d’organiser les pouvoirs publics, de définir leur rôle et leurs relations entre eux. Dans son préambule la Constitution de 1958 renvoie explicitement à 3 autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Ces textes, qui forment le bloc de constitutionnalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la protection de la santé, le droit à être représenté par des délégués, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à une formation professionnelle, le droit d’obtenir un emploi et l’absence de discrimination.

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ANCIEN WORDING

Lois, ordonnances, décrets et arrêtés

La loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors l’ordonnance n’est plus applicable.

Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.

L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail. Il existe des règles applicables en droit du travail qui se trouvent dans d’autres codes que le Code du travail comme par exemple le Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale.

L’arrêté est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : ministres, des préfets, des maires...

Exemple : arrêté préfectoral déterminant la zone touristique permettant l’ouverture le dimanche ou arrêté ministériel fixant le modèle de l’avis d’inaptitude.

WORDING RELU

Lois, ordonnances, décrets et arrêtés

La loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.

L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors l’ordonnance n’est plus applicable.

Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.

L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail. Il existe des règles applicables en droit du travail qui se trouvent dans d’autres codes que le Code du travail comme par exemple le Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale, le code des transports ou le code rural et de la pêche maritime.

L’arrêté est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : il peut ainsi être pris par les ministres, les préfets, les maires...

Exemple : arrêté préfectoral déterminant la zone touristique permettant l’ouverture le dimanche ou arrêté ministériel fixant le modèle de l’avis d’inaptitude.

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ANCIEN WORDING

Les usages et les engagements unilatéraux

L’usage d’entreprise est une pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose. Il existe également des usages au niveau de certaines professions ou de certaines localités. L’engagement unilatéral de l’employeur est un engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage aux salariés. Exemples : Note de service, procès-verbal de désaccord...

WORDING RELU

Les usages et les engagements unilatéraux

L’usage d’entreprise est une pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Il existe également des usages au niveau de certaines professions ou de certaines localités. L’engagement unilatéral de l’employeur est un engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage aux salariés. Exemples : on peut trouver de tels engagements dans une note de service, un procès-verbal de désaccord...

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ANCIEN WORDING

Le règlement intérieur de l’entreprise

Le règlement intérieur de l’entreprise est un acte écrit par l’employeur qui fixe les règles concernant l’organisation de l’entreprise, la discipline, l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise.

WORDING RELU

Le règlement intérieur de l’entreprise

Le règlement intérieur de l’entreprise est un acte écrit par l’employeur qui fixe les règles concernant la discipline, la santé et la sécurité dans l’entreprise.

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ANCIEN WORDING

Les textes internationaux et européens Les textes situés plus bas doivent être conformes aux textes internationaux et européens.

La Constitution Les textes situés plus bas doivent être conformes à la Constitution française ainsi qu’au bloc de constitutionnalité.

WORDING RELU

Les textes internationaux et européens Les textes nationaux doivent être conformes aux textes internationaux et européens.

La Constitution Tous les textes nationaux doivent être conformes à la Constitution française ainsi qu’au bloc de constitutionnalité.

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ANCIEN WORDING

Lois, ordonnances et décrets (Code du travail)

Hiérarchie entre le Code du travail et les conventions et accords collectifs

Il n’y a pas de règle de hiérarchie unique pour tous les articles du Code du travail. Il existe 3 hiérarchies possibles :

Les conventions et accords collectifs doivent respecter le Code du travail Il existe des règles dans le Code du travail que les conventions et accords collectifs doivent respecter. Les conventions et accords collectifs peuvent toutefois prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique. Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des mesures différentes que celles posées par le Code du travail.

Il existe d’autres règles dans le Code du travail qui permettent aux conventions et accords collectifs, sous certaines conditions, de prévoir des règles différentes de celles de la loi. Dans ce cas, c’est l’accord collectif ou la convention collective qui s’applique même s’il est plus défavorable pour le salarié que la loi. Exemples : Le taux de majoration des heures supplémentaires : un accord collectif peut prévoir dans une certaine limite un taux inférieur à 25% (règle prévue par le Code du travail). Le congé sabbatique : un accord collectif peut prévoir une durée minimale et une durée maximale du congé sabbatique différente de ce que prévoit le code du travail. Les négociations obligatoires en entreprise : un accord d’entreprise peut prévoir une périodicité des négociations plus longue que ce que prévoit le Code du travail qui est principalement d’un an.

En l’absence de convention ou d’accord collectif sur le sujet, le Code du travail s’applique Il existe également des règles dans le Code du travail qui s’appliquent par défaut, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il n’y a pas de convention ou d’accord collectif sur le sujet. S’il existe une convention ou un accord collectif sur le sujet alors la loi ne s’applique pas. Exemples : Congés exceptionnels : en l’absence d’accord collectif sur les congés exceptionnels, ce que prévoit le code du travail s’applique (4 jours pour mariage, 1 jour pour mariage d’un enfant, 5 jours pour le décès d’un enfant...) Taux de majoration des heures supplémentaires : en l’absence d’accord collectif sur le taux de majoration des heures supplémentaires s’applique le code du travail (25% de majoration pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes). Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine : en l’absence d’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail, le code du travail s’applique. L’employeur peut aménager le temps de travail sur une période de 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Attention à certaines règles du Code du travail ! Il existe des règles du Code du travail auxquelles tous les textes situés en bas ne peuvent pas déroger même si les textes sont plus avantageux pour le salarié. La loi interdit toute dérogation possible. Les textes situés en bas doivent purement et simplement respecter ces règles. Exemple : la règle selon laquelle le Conseil des prud’hommes est le seul compétent pour les contentieux liés au travail.

WORDING RELU

Lois, ordonnances et décrets (Code du travail)

Hiérarchie entre le Code du travail et les conventions et accords collectifs Il n’y a pas de règle de hiérarchie unique pour tous les articles du Code du travail. Il existe 3 hiérarchies possibles :

Les conventions et accords collectifs doivent respecter le Code du travail Il existe des règles dans le Code du travail que les conventions et accords collectifs doivent respecter. Les conventions et accords collectifs peuvent toutefois prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique. Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des mesures différentes que celles posées par le Code du travail.

Il existe d’autres règles dans le Code du travail qui permettent aux conventions et accords collectifs, sous certaines conditions, de prévoir des règles différentes de celles de la loi. Dans ce cas, c’est l’accord collectif ou la convention collective qui s’applique même s’il est plus défavorable pour le salarié que la loi. Exemple : le taux de majoration des heures supplémentaires. Un accord collectif peut prévoir dans une certaine limite un taux inférieur à 25% (règle prévue par le Code du travail).

En l’absence de convention ou d’accord collectif sur le sujet, le Code du travail s’applique Il existe également des règles dans le Code du travail qui s’appliquent par défaut, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il n’y a pas de convention ou d’accord collectif sur le sujet. S’il existe une convention ou un accord collectif sur le sujet alors la loi ne s’applique pas. Exemple : taux de majoration des heures supplémentaires. En l’absence d’accord collectif sur le taux de majoration des heures supplémentaires s’applique le code du travail (25% de majoration pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes).

Attention à certaines règles du Code du travail ! Il existe des règles du Code du travail auxquelles tous les textes situés en bas ne peuvent pas déroger même si les textes sont plus avantageux pour le salarié. La loi interdit toute dérogation possible. Les textes situés en bas doivent purement et simplement respecter ces règles. Exemple : la règle selon laquelle le Conseil des prud’hommes est le seul compétent pour les contentieux liés au travail.

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ANCIEN WORDING

Les conventions et accords collectifs Hiérarchie entre conventions et accords collectifs de niveaux différents La règle qui détermine quel est le texte applicable est différente en fonction du niveau des textes comparés.

Hiérarchie entre accord de branche et accord d’entreprise Le principe est que l’accord d’entreprise s’applique en priorité par rapport à l’accord ou la convention de branche même si, l’accord d’entreprise est plus désavantageux pour le salarié que l’accord de branche.

Le principe ne s’applique pas dans 13 matières où la loi reconnait la primauté à l’accord de branche et 4 matières où la branche elle même peut reconnaitre sa primauté, sauf si l’accord d’entreprise a des garanties au moins équivalentes. Ces règles sont les mêmes pour la hiérarchie entre accord de branche et accord de groupe et entre accord de branche et accord d’établissement.

Hiérarchie entre accord de groupe et accord d’entreprise L’accord de groupe s’applique en priorité par rapport à l’accord d’entreprise ou l’accord d’établissement si l’accord de groupe l’indique dans son accord. Si rien n’est indiqué dans l’accord de groupe alors l’accord le plus avantageux pour le salarié s’applique.

Hiérarchie entre accord d’entreprise et accord d’établissement L’accord d’entreprise s’applique en priorité par rapport à l’accord d’établissement si l’accord d’entreprise l’indique dans son accord. Si rien n’est indiqué dans l’accord d’entreprise alors l’accord le plus avantageux pour le salarié s’applique.

WORDING RELU

Les conventions et accords collectifs Hiérarchie entre conventions et accords collectifs de niveaux différents La règle qui détermine quel est le texte applicable est différente en fonction du niveau des textes comparés.

Hiérarchie entre accord de branche et accord d’entreprise Le principe est que l’accord d’entreprise s’applique en priorité par rapport à l’accord ou la convention de branche même si, l’accord d’entreprise est plus désavantageux pour le salarié que l’accord de branche. Le principe ne s’applique pas dans 13 matières où la loi reconnaît la primauté à l’accord de branche et 4 matières où la branche elle-même peut reconnaître sa primauté, sauf si l’accord d’entreprise a des garanties au moins équivalentes. Ces règles sont les mêmes pour la hiérarchie entre accord de branche et accord de groupe et entre accord de branche et accord d’établissement.

Hiérarchie entre accord de groupe et accord d’entreprise L’accord de groupe s’applique en priorité par rapport à l’accord d’entreprise ou l’accord d’établissement si l’accord de groupe l’indique dans son accord. Si rien n’est indiqué dans l’accord de groupe alors l’accord le plus avantageux pour le salarié s’applique.

Hiérarchie entre accord d’entreprise et accord d’établissement L’accord d’entreprise s’applique en priorité par rapport à l’accord d’établissement si l’accord d’entreprise l’indique dans son accord. Si rien n’est indiqué dans l’accord d’entreprise alors l’accord le plus avantageux pour le salarié s’applique.

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ANCIEN WORDING => sur des garanties au moins équivalentes

Si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes, c’est-à-dire qu’il “fait aussi bien”, que la branche dans une des 17 matières alors il s’applique en priorité par rapport à la convention ou l’accord de branche. Pour cela, il faut comparer par matière (exemple, égalité professionnelle) les mesures prévues par l’accord d’entreprise et les mesures prévues par l’accord de branche.

Dans la matière en question, les mesures prévues par l’accord d’entreprise doivent avoir au global la même valeur pour la collectivité des salariés que les mesures prévues par l’accord de branche. La collectivités des salariés ne doit pas y perdre.

WORDING RELU => ON SUPPRIME TOUTE LA DESCRIPTION

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ANCIEN WORDING

Les usages et les engagements unilatéraux Les usages et les engagements unilatéraux doivent respecter les textes situés en haut. Ils peuvent être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, ce sont les textes les plus avantageux qui s’appliquent.

Le règlement intérieur de l’entreprise Le règlement intérieur doit respecter les textes situés en haut. Il peut être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.

Le contrat de travail Le contrat de travail doit respecter les textes situés en haut. Il peut prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le contrat de travail qui s’applique.

WORDING RELU

Les usages et les engagements unilatéraux Les usages et les engagements unilatéraux doivent respecter les textes situés en haut. Ils peuvent être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, ce sont les textes les plus avantageux qui s’appliquent.

Le règlement intérieur de l’entreprise Le règlement intérieur doit respecter les textes situés en haut. Il peut être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.

Le contrat de travail Le contrat de travail doit respecter les textes situés en haut. Il peut prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le contrat de travail qui s’applique.