4 nouveaux modèles à mettre en ligne

Modèle 1

Titre

Proposition d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle

Description

La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation par l’administration. La rupture ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Ce modèle permet d’engager la procédure de rupture par l’invitation à un premier entretien.

Référence

Code du travail, article L. 1237-12 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071185

Docx

Proposition d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle.docx

Modèle 2

Titre

Priorité d’emploi : lettre permettant à l’employeur de porter à la connaissance des salariés concernés les emplois disponibles

Description

Quand un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit parfois donner une priorité à certains de ses salariés avant d'embaucher une personne extérieure à l'entreprise. Il doit alors les informer de la libération ou création du poste, ainsi que des caractéristiques de ce dernier. C'est seulement dans le cas où aucun salarié ne serait éligible au poste (catégorie professionnelle ou emploi non-équivalent, qualifications et compétences professionnelles ne correspondant pas au poste) ou qu'aucun salarié éligible ne souhaiterait obtenir le poste, que l'employeur pourra se tourner vers des candidats extérieurs à l'entreprise.

Sont bénéficiaires de ces informations et de ces priorités :

Systématiquement : tous les télétravailleurs, à chaque libération ou création d’un poste ne s’effectuant pas en télétravail.
Seulement s’ils ont manifesté leur intention d’obtenir un nouveau poste et qu’ils sont placés dans l’une de ces situations :
- Travail de jour ou de nuit :
  - Travailleur de nuit souhaitant travailler de jour ;
  - Travailleur de jour souhaitant travailler de nuit ;
- Temps plein/temps partiel :
  - Salarié en temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps plein ou un emploi qui, sans atteindre un temps plein, lui permettrait d’accroître son temps de travail ;
  - Salarié à temps plein souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.

Le salarié qui se trouve dans un ou plusieurs de ces cas doit être informé chaque fois qu’un poste correspondant à sa qualification et ses compétences se libère ou est créé, afin de pouvoir, s’il le désire, exercer son droit de priorité.

Attention : Plusieurs salariés bénéficiant d’une priorité peuvent être intéressés par un même poste. Dans ce cas, l’employeur pourra choisir parmi eux, en se fondant sur des critères objectifs.

À noter : Lorsque la priorité concerne une évolution de temps plein à temps partiel ou inversement, un accord collectif peut préciser la manière dont ce droit de priorité peut être mis en œuvre (notamment en prévoyant la procédure à suivre par le salarié qui entend en faire la demande, et en fixant le délai dont dispose l’employeur pour lui fournir une réponse).

Références

Docx

Priorité d’emploi-lettre permettant à l’employeur de porter à la connaissance des salariés concernés les emplois disponibles.docx

Modèle 3

Titre

Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP

Description

Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle. À compter du moment où il reçoit la proposition, celui-ci dispose de 21 jours pour accepter ou refuser d’adhérer à un tel dispositif.

En cas de refus ou d’absence de réponse à l’expiration du délai, l’employeur procède à son licenciement pour motif économique. Si vous êtes concerné par cette hypothèse : voir le modèle Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

En cas d’acceptation, le contrat sera également rompu. Ce modèle de lettre permet de formaliser cette rupture en informant notamment le salarié de son droit à la priorité de réembauche ainsi qu’en rappelant une nouvelle fois les motifs économiques invoqués.

En effet, dans tous les cas, le salarié doit être informé des motifs économiques qui justifient la rupture au cours de la procédure de licenciement. Ces motifs peuvent être énoncés dans le document écrit d'information sur le CSP remis au salarié ou dans tout autre document remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Référence

Code du travail, article L. 1233-67

Docx

Licenciement économique - lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP.docx

Modèle 4

Titre

Attestation de travail

Description

L’attestation de travail permet de justifier l’activité du salarié au sein de l’entreprise et lui permet ainsi de faire valoir certains droits. Ce type de document peut par exemple être demandé par une banque suite à une demande de prêt, ou par un bailleur lorsque le salarié souhaite louer un appartement. À noter : un accord ou une convention collective peut prévoir le contenu d’une telle attestation.

Docx

Attestation de travail.docx

SocialGouv / code-du-travail-numerique