Déclaration - Modifier dernière page pour l'envoi vers les OP et MC

vicmartinezp commented 2 years ago

Déclaration

Applicable que pour les déclarations à partir de 2022 (sur indicateurs année 2021)

Une fois que l'entreprise a déclaré son index, SI l'index est <=84, on lui demande si elle veut déclarer les objectifs de progression et/ou les mesures de correction tout de suite ou après.

Entre

"Si vous ne recevez pas......"

et le texte

"Nous vous remercions pour votre transmission"

ajouter les informations suivantes :

TEXTE DE LOI

	index	texte
	75 <= index <= 84	Conformément à l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et au décret n° 2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 85 points doivent fixer par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index. Une fois l’accord ou la décision déposé, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.
	index < 75	Conformément à l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et au décret n° 2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 75 points doivent publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction qu’elles ont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale. Par ailleurs, celles ayant obtenu un Index inférieur à 85 points doivent fixer, également par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index. Une fois l’accord ou la décision déposé, les informations relatives aux mesures de correction, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

BOUTON POUR DÉCLARER

	index	libellé du bouton
	75 <= index <= 84	Déclarer les objectifs de progression maintenant
	< 75	Déclarer les objectifs de progression et les mesures de correction maintenant

TEXTE A AJOUTER

[x] Si vous souhaitez les déclarer ultérieurement, vous pouvez vous connecter à votre espace et aller sur "Mes déclarations"

TEXTE A SUPPRIMER

[x] "Nous vous remercions pour votre transmission"

vicmartinezp commented 2 years ago

@pom421 Après validation de la déclaration de l'index, les informations sur les objectifs de progression et/ou mesures de correction n'apparaissent pas automatiquement à l'écran. Il faut faire un refresh de la page URL : https://dev.egapro.fabrique.social.gouv.fr/declaration/transmission.html

Avant refresh

Après refresh

pom421 commented 2 years ago

Je pense que tu avais une version du site dans le cache de ton navigateur. Ce qui me fait dire ça, c'est qu'on voit "Nous vous remercions de votre transmission", que j'ai supprimé dans la nouvelle page. @vicmartinezp

vicmartinezp commented 2 years ago

@pom421 Mais il se peut que ça soit le cas pour les entreprises qui ont déjà déclaré dans les mois précédents (comme ça a été le cas pour Laetitia et moi). Et dans ce cas, l'entreprise passerait totalement à côté de l'info. Y a-t-il moyen de forcer un refresh après le clic sur le bouton Déclarer ?

vicmartinezp commented 2 years ago

@pom421 Laetitia indique que, lors de son test, même après refresh, le bouton apparait brièvement, mais ne s'affiche pas Exemple : SIREN 805236924 / Année 2021

vicmartinezp commented 2 years ago

@pom421

[x] Ne pas afficher le texte ni le bouton lorsque l'index est NC

Exemple : SIREN 818113185 / Année 2021 Exemple : SIREN 788759413 / Année 2021

pom421 commented 2 years ago

La décla 818113185 vient du simulateur @vicmartinezp. Ce ticket parle de déclaration. Que fait-on ?

pom421 commented 2 years ago

Il y a 2 simulations qui correspondent au SIREN 818113185 et l'année 2021 :

https://dev.egapro.fabrique.social.gouv.fr/simulateur/f4caae42-0736-11ed-b880-000d3a78e827/declaration: index 82 => il faut afficher le bouton "Déclarer les objectifs de progression maintenant"
https://dev.egapro.fabrique.social.gouv.fr/simulateur/46c947e0-0736-11ed-b3b5-000d3a78e827/recapitulatif : index 41 => il faut afficher le bouton "Déclarer les objectifs de progression et les mesures de correction maintenant"

Dans les 2 cas, ça me paraît ok @vicmartinezp

vicmartinezp commented 2 years ago

@pom421

[x] Supprimer la phrase "Si vous souhaitez les déclarer ultérieurement, vous pouvez vous connecter à votre espace et aller sur "Mes déclarations", pour les index >84

vicmartinezp commented 2 years ago

OK pour moi

laetitia-dgt commented 2 years ago

Ok pour moi aussi

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