Collectivités territoriales

[johanricher]

Le paramètre est_collectivite_territoriale de l'API renvoie, si je comprends bien, toutes les unités légales qui sont également présentes dans le COG, avec leur code.

Problème : "collectivité territoriale" est ambigü. Quelle définition et périmètre ? (c'est à dire : quelles natures juridiques ?) il existe de nombreuses "collectivités territoriales" qui ne sont pas repertoriées par le COG, notamment toutes les intercommunalités qui sont repertoriées dans la BANATIC.

Je pense que le nom et la documentation de ce paramètre de l'API Recherche d'entreprises devrait être clarifié pour enlever toute ambiguité. Par exemple code_insee ou code_cog me semble plus clair.

[geoffreyaldebert]

Salut Johan,

On a mis dans le scope collectivite_territoriale toutes les communes, EPCI, départements et régions. Donc dans le listing tu vas retrouver des intercommunalités comme les communauté d'agglomération (exemple) ou les communautés de communes (exemple).

On n'a cependant pas couvert tout le périmètre des "groupements" de la BANATIC. Par exemple, cette entité ou celle-là ne sont pas considérées sur l'annuaire comme des collectivités territoriales mais des organismes de Service Public (voir badge des pages).

Est-ce que tu penses que tous les "groupements" devraient être intégrées dans le badge "collectivité territoriales" ou cette situation te convient ?

On pourrait également imaginer rajouter une propriété est_service_public sur l'api qui renvoie tout cela.

La réponse API contient un object collectivité territoriale ou nous faisons la distinction entre le code INSEE code_insee (dimension géographique) et le code collectivité territoriale code qui contient l'identifiant de la collectivité territoriale (différent de celui de l'insee), l'équivalent du code_cog que tu proposes.

Exemple pour une commune, pas de différence :

        "collectivite_territoriale": {
          "code": "92073",
          "code_insee": "92073",
          "elus": [ ... ],
          "niveau": "commune"
        },

Pour un département :

        "collectivite_territoriale": {
          "code": "23D",
          "code_insee": "23",
          "elus": [ ... ],
          "niveau": "departement"
        },

Pour une EPCI :

        "collectivite_territoriale": {
          "code": "200029999",
          "code_insee": null,
          "elus": [ ... ],
          "niveau": "epci"
        },

Pour une région :

        "collectivite_territoriale": {
          "code": "11",
          "code_insee": "11",
          "elus": [ ... ],
          "niveau": "region"
        },

Cas spéciaux (ex COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE)

        "collectivite_territoriale": {
          "code": "6AE",
          "code_insee": null,
          "elus": [ ... ],
          "niveau": "particulier"
        },

N'hésite pas à répondre, j'en profite pour tagger @thomasG77 pour qu'il nous éclaire de ses lanternes ;)

[johanricher]

Merci Geoffrey pour ces précisions ! Ca va donc bien plus loin que je ne le pensais et ne se limite pas qu'au COG.

Je précise que mon besoin est dans le contexte de l'Observatoire open data des territoires où l'on veut créer un fichier, référentiel (:wink:), des "collectivités territoriales" au sens de l'article L300-2 du CRPA, au-dessus des seuils (50 ETP, 3 500 habitants).

Est-ce que tu penses que tous les "groupements" devraient être intégrées dans le badge "collectivité territoriales" ou cette situation te convient ?

La définition et le périmètre de la "collectivité territoriale" n'est toujours pas claire pour moi. L'interrogation principale concerne les intercommunalités (donc périmètre BANATIC, notamment les EPCI avec ou sans fiscalité propre) : est-ce que ce sont des collectivités territoriales ? Contrairement à ce que j'affirmais ci-dessus, il semblerait que non au sens strict (constitutionnel ?), cependant il s'agit de personnes morales chargées de missions de service public, par des collectivités territoriales, voire même gouvernées et/ou constitutées par celles-ci (donc concernées par le L300-2 CRPA). La frontière est ténue...

Quelles règles avez-vous établies pour attribuer ce badge "collectivité territoriale" ? Est-ce qu'elles se basent sur la catégorie juridique pour définir un périmètre ? (l'approche qu'on a choisie) Si c'est le cas je note que la catégorie juridique 7229 ("(Autre) Collectivité territoriale") a échappé à votre filtrage (exemple).

A minima documenter ces règles serait utile. (pareil pour les autres badges)

Au-delà, l'effet secondaire pourrait être qu'une telle API officielle fournirait une source de vérité sur le périmètre des SIREN "collectivités territoriales" (voire "service public" même si ça me paraît plus casse gueule), référentielle d'un point de vue données et solide d'un point de vue juridique, ce qui servirait à beaucoup de finalités et d'utilisateurs ! l'application de la loi Repnum parmi bien d'autres.

[johanricher]

Après réflexion, le périmètre de "collectivité territoriale" devrait se restreindre à ce que définit la Constitution : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer. Le mapping avec la nomenclature INSEE est pas trivial mais reste relativement aisé (à quoi correspondent les "collectivités à statut particulier" par contre ?).

Hors de ce périmètre sont toute les unités légales, établissements publics ou privés, qui sont "chargées d'une mission de service public" au sens du CRPA , en particulier les EPCI qui sont des "groupements intercommunaux" au sens de la DGCL (périmètre BANATIC donc).

Donc notre préconisation serait que les "communautés de commune" (par exemple) apparaissent sur l'Annuaire entreprise (API et UI) comme des groupements intercommunaux ("intercommunalité" ?) et pas des collectivités territoriales.