Page Découvrir l'accessibilité : aucune mention du droit fondamental

[firewalkwizme]

Bonjour, J'entends bien que la page de présentation est orientée UX ("Comprendre le rôle de l’accessibilité pour l’expérience utilisateur"), mais il faudrait vraiment rappeler que l'accessibilité numérique est droit fondamental pour les personnes handicapées et que ce droit est inscrit noir sur blanc dans plusieurs textes légaux essentiels comme :

• L'article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037388867/2018-09-07
• Le code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024104/

Je ne vois écrit ça nulle part sur ce site qui est très attractif et très riche au demeurant... :-)

[astranchet]

Hello,

Merci pour ton commentaire. Effectivement, j'ai totalement mis de côté la notion de droit pour axer la communication sur le côté éthique. C'était peut être maladroit, mais en parlant de droit, j'avais peur d'être contre productive (dans un monde idéal, la motivation n'est pas la peur d'une amende par exemple). D'autant que, si je comprends bien les obligations légales, ne sont concernées "que" le service public et les grosses entreprises avec un CA supérieur à je ne sais plus combien. Je ne voulais pas qu'un designer se dise "Oh, bah je ne suis pas concerné !"

Bref, je vais réfléchir à comment intégrer tout de même cet aspect au mieux. Merci encore pour ton retour très précieux sur le fond :)

[juliemoynat]

Hello,

Je me permets de rebondir…

Sans parler des textes de loi spécifiques à l'obligation d'accessibilité numérique, il s'agit d'un droit fondamental : ça concerne les droits humains, l'égalité… Ne pas prendre en compte les personnes handicapées est une discrimination (loi n°2005-102 ou pas). Les lois spécifiques permettent d'ajouter un cadre plus précis.

Par ailleurs, si on parle des textes de loi, le lien vers le code du travail donné par @firewalkwizme permet d'ajouter un autre champ d'application que celui de la loi n°2005-102 : si on crée des projets internes pour l'entreprise ou destinés à d'autres entreprises (B2B), il va bien falloir prendre en compte l'accessibilité pour ne pas discriminer les travailleurs et travailleuses handicapées. On pense au site dans lequel on saisit ses temps de travail ou ses congés qui est jamais accessible, par exemple ?

Il y a aussi une directive européenne qui doit être retranscrite dans la loi française (et des autres pays européens) d'ici le 28 juin 2022 dont voici le résumé : Directive (EU) 2019/882 on the accessibility requirements for products and services. Je pense que ça peut freiner les histoires de "je suis pas concernée" car là, le champ d'application devient plus sérieux car on en vient à, enfin, prendre en compte, entre autres, le e-commerce.

J'espère que ces éléments t'aideront dans ta réflexion :-)

[astranchet]

Merci @juliemoynat pour ces éléments supplémentaires, ça m'aide beaucoup (et je découvre au passage la directive à venir !) !

J'ai commencé à rédiger un brouillon de section mais je vois que je vais avoir besoin de prolonger ma recherche : verbatim, chiffres, vulgarisation des textes de loi... Rendre ces arguments accessible est très important pour moi, et pour ça j'ai besoin de bien les comprendre moi-même 😅. Affaire à suivre donc !

[juliemoynat]

Pour la vulgarisation, cette infographie peut t'aider.