Elements institutionnels par pays

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France

Résumé des lois

• Première instauration de l'égalité F/H de la rémunération "pour un même travail ou un travail de valeur égale" dans la loi en 1972 ;
• Loi Roudy en 1983 : Précise ce principe d'égalité, oblige les entreprise à produire un rapport annuel sur la situation comparée H/F ;
• Loi Génisson en 2001 : Encourage la mise en oeuvre de “mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et pour ce qui est des conditions de travail et d’emploi”. Elle créé aussi l'obligation de négocier l'égalité pro F/H par entreprise au niveau des branches
• Loi Génisson renforcée en 2006 : Obligation de négociations pour supprimer les écarts de rémunération F/H. Ces écarts doivent avoir disparus le 31/12/2010 ;
• Loi Copé-Zimmermann en 2011 : Fixe des quotas progressifs de F dans les CA des grandes entreprises. Objectifs :
  • 2014 = 20\% de F
  • 2017 = 40\% de F
  • Pénalité en cas de non respect : Annulation des nomination des H aux CA
• Loi de 2014 : Réforme du congé parental
• Loi relative au dialogue social de 2015 : Oblige une représentation sociale (délégués syndicats, délégués du personnel, membres des CE, ...) représentative en terme H/F
• Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 : Oblige la mise en place d'outils d'évaluation des écarts de rémunération F/H dans les entreprises de > 50 salariés

Allemagne

Qq chiffres rapides

Plus d'éléments sur les politiques publiques :

Les acteurs des politiques d’emploi en Allemagne

En Allemagne, le ministère en charge de l’emploi définit les grandes orientations de la politique fédérale de l’emploi. Les deux institutions du service public de l’emploi qui la mettent en œuvre au niveau local sont les Arbeitsagenturen, en charge de l’indemnisation et de l’accompagnement des demandeurs/euses d’emploi inscrit/e/s au chômage depuis moins d’un an, et les Job Center, créés dans le cadre des « réformes Hartz », en charge des chômeurs/euses de longue durée (i.e. inscrit/e/s au chômage depuis au moins un an – mais parfois depuis (beaucoup) plus longtemps). Le fonctionnement des Arbeitsagenturen et les règles qui s’appliquent au suivi et à l’indemnisation des demandeurs/euses d’emploi inscrit/e/s dans les Arbeitsagenturen relèvent du Sozialgesetzbuch III (SGB III), tandis qu’il s’agit du Sozialgesetzbuch II (SGB II), pour les Job Center et leur public. En outre, les Länder ont développé depuis les années 1980 leurs propres programmes et mesures pour l’emploi (Blancke et Schmid, 1999).

• Nette séparation H/F au sein des ménages. La répartition différenciée H = revenus et F = soins/éducation a été encouragé sous la RFA par les politiques publiques (fiscales, familiales et scolaires)
• Proposition d'explication de l'article : le régime nazi a fortement délégitimé l'intervention de l'Etat. Et donc la RFA a pris le contre-pied en intervenant beaucoup ==> Les jeunes étaient très pris en charge par l'Etat sous le régime nazi (propagande). Le contre-pied est une prise en charge par la famille.
• Tournant pendant les années 1990, expliqué par la perte de vitesse du SPD et du CDU, qui doivent trouver un nouvel électorat : les F. Autre élément : baisse de fécondité => baisse de main d'oeuvre, notamment qualifiée dans les entreprises
• Plusieurs réformes qui augmentent fortement le taux d'emploi des femmes
• Problème spécifique à l'Allemagne depuis : Le taux d'emploi brut ne rend pas bien compte de la situation. Il manque tps partiels/qualité/rémunération. Beaucoup de tps partiels notamment
• Conclusion : D'inégalités à l'accès du marché du travail on est passé à des inégalités de tps de travail

Réformes :

• Grande réforme Sozialgesetzbuch III (SGB III) en 1998 : améliore les choses (quotas, favorisation de tps plein pour les F, ...)
• loi Hartz IV en 2005 : Fait perdre le droit au chômage pour les gens dont le conjoint gagne assez, donc pénalise surtout les F, SAUF quand le ménage a un enfant de moins de 3 ans (levée de l'obligation de chercher un travail)

Institutions :

• "les chargé/e/s de mission à l’égalité des chances ne disposent ni de réel pouvoir de décision et de contrainte dans leur administration, ni de budget propre"
• Ces chargés de mission sont régulièrement marginalisés dans l'administration
• "La quasi-totalité des formations à l’égalité proposées reposent sur le principe du volontariat. Les acteurs et actrices du secteur de l’emploi sont loin d’être systématiquement formé/e/s à l’égalité."
• La "focalisation sur la sortie du chômage" et la "pression aux résultats sont sensibles dans le discours des interviewés à Berlin"
• "Le paragraphe 1 du SGB II mentionne le but de « diminuer la durée de la dépendance financière »" ==> Pas du tout orienté vers la fin du travail précaire

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Italie

En résumé, la politique familiale et d’accueil du jeune enfant italienne est lacunaire, historiquement tournée vers une prise en charge familiale des nouveau-nés. Un certain nombre de dispositifs en sont hérités, comme l’éducation facultative jusqu’à six ans. Toutefois, depuis 2015, l’Italie a souhaité renforcer ses dispositifs en faveur des familles, notamment pour palier à un taux de fécondité parmi les plus faibles de pays développés (1,3 enfant par femme). Le Family Act met en place plusieurs dispositions fiscales et institutionnels en ce sens, avec l’objectif de développer un système « intégré » sur le modèle des pays nordiques, pour proposer une solution de garde de la naissance au début de l’âge d’instruction obligatoire (0-6 ans). Ces initiatives fédérales ont été doublées par l’accélération du développement de solutions privées (crèches d’entreprises notamment) sur la même période. Le taux de couverture de la garde d’enfants de moins de 6 ans a, en partie en réaction à ces dispositifs, progressé depuis 2006, et s’est amplifié depuis 2015. Toutefois, près de la moitié de l’accueil formel se fait à temps partiel.

[chacombier]

Hongrie

  La politique familiale hongroise a connu une histoire non-linéaire. Pendant la période soviétique, la Hongrie présentait un modèle avant-gardiste. Le taux d’emploi des femmes oscillait entre 80 et 90%. Dès 1967, l’État hongrois introduit, via le GYES un congé parental et les entreprises (nationales) fournissent des services de garde d’enfants. La chute du mur de Berlin et l’effondrement du bloc soviétique marque la fin de cette politique d’accueil du jeune enfant. Entre 1989 et 1992, la Hongrie perd 20% d’emploi. Le taux d’emploi des femmes diminue et les structures d’accueil de jeunes enfants intégrées aux entreprise étatiques disparaissent. La transition diminue le rôle de l’État drastiquement, et aucune politique familiale ne prend le relais du système soviétique.   Les modes de garde institutionnels sont dès lors peu développés en Hongrie. Le taux de couverture formelle très fiable en Hongrie, près de 10%, alors que la garde informelle (privée ou familiale) représente 30% de la garde des enfants de 0 à 3 ans.

Aujourd’hui, le pays présente un système dual garde parentale/garde informelle du fait de structures formelles quasi inexistantes. Le gouvernement conservateur en place a ravivé une politique familiale nataliste (aides fiscales et monétaires très importantes pour la naissance d’1, 2, et 3 enfants), qui ne s’accompagne pas nécessairement d’une couverture croissante d’accueil du jeune enfant.   En ce qui concerne l’école maternelle, seuls 79% des enfants hongrois entre 3 et 6 ans y sont scolarisés, alors que la Stratégie Europe 2020 visait 90%.  

 

[lpinel22]

Portugal

Contexte :

• Dictature jusqu'en 1974 : tradition plus conservatrice, effets sur la politique familiale qui est restée longtemps limitée
• Réformes importantes (à partir de 2010) avec la crise : austérité et réduction de la dépense publique (impact sur l’éligibilité, la durée et le niveau des prestations familiales mais aussi liée au chômage ; réforme en faveur d’un plus grande compétitivité des entreprises avec un assouplissement des procédures de licenciement, réduction du coût du travail et augmentation des heures travaillées), certaines dispositions ont été rétablies mais pas toutes
• Sur le marché du travail : o Forte dualité : existence de contrat « d’indépendant » particulièrement mal protégé et recours important à l’emploi précaire, dans une perspective F/H, forte ségrégation horizontale et verticale o Production intensive en main d’œuvre et biens et services de moyenne voir faible gamme o Pénurie de mains d’œuvre et migration d’une partie des jeunes qualifiés : plusieurs programmes de formation et d’élévation du niveau de qualifications mais aussi « d’attractivité »
• Conscience des enjeux en termes d’inégalités F/H et réformes en ce sens : o Mode de garde et d’accueil du jeune enfant particulièrement développé (programme important à partir des année 2000, puis reprise après la crise en 2015) : un taux d‘accès à la crèche très importante (mais attention cela n’empêche un système dual proche de celui de la France) + un haut niveau de scolarisation des jeunes enfants o Congé maternité / paternité / parental : congé plus long dans les deux premiers cas que la France notamment (même si réforme en France en 2022 pour les pères mais hors champ), possibilité de prolongement (type congé parental) plus courte mais mieux rémunérée si partage entre les parents o Mise en place de projet pour favoriser le travail des femmes et notamment un meilleur équilibre vie / travail o Suivi de l’égalité dans les entreprises (mérite d’exister mais peut être critiquer car pas d’obligations ou de sanctions assorties sauf erreur)

Assurance chômage : deux volets, une assistance qui consiste en une prestation « planchée » pour ceux qui n’ont pas de droit ouvert pour l’allocation de chômage. S’agissant de l’allocation chômage le montant de l’allocation est plafonné et est fixé à 65% de la rémunération antérieure (conditions qui me paraissent moins avantageuses que la France). La durée du versement de l'allocation dépend de l'âge de l'assuré et de la durée de sa carrière contributive (entre 5 mois et un peu plus d’un an et demi). Le montant de l'allocation de chômage est majoré de 10 % pour les parents isolés ou lorsque les conjoints, tous deux bénéficiaires de la prestation, ont des enfants à charge.

Prestations familiales : les allocations familiales sont distribuées sous conditions de revenus, du nombre d’enfants à charge et de leurs âges (jusqu’au 16 ans, sauf exception) et de la composition du ménage. Compte tenu de ces critères, les montants sont actuellement plus importants pour les enfants de moins de trois ans, diminuent sensiblement pour les enfants de moins de 6 ans et pour les enfants de plus de 6 ans qui vivent dans des ménages avec des revenus faibles. Il existe également une allocation prénatale conditionnée également par les revenus du ménage. Pour les parents isolés, les allocations familiales ainsi que les autres allocations et suppléments qui s'y rattachent sont majorés de 35 %. Toutefois, en % de PIB la dépense globale reste relativement faible par rapport aux autres pays européens.

[lpinel22]

Espagne

Contexte :

• Dictature jusqu'en 1977 : comme pour le Portugal notamment cela conduit potentiellement à une tradition plus conservatrice, avec des effets sur la politique familiale et plus généralement les aides sociales (peu nombreuses, réformes récentes mais qui ne rentrent pas dans le champ de l’étude) ou les femmes occupaient un rôle central mais qui connait de profonde transformation notamment avec leur plus grande insertion sur le marché du travail
• Certains services sont décentralisés avec plusieurs dispositifs régionaux
• Réformes importantes (à partir de 2010) avec la crise : austérité et réduction de la dépense publique, le pays présente encore un taux de pauvreté parmi les plus élevé de l’UE + émergence de mouvement sociaux et d’une certaine défiance face aux institutions européennes
• Sur le marché du travail : o Flexibilisation suite à la crise mais avec une réforme pour lutter contre les contrats précaires et favoriser les contrats permanents (réduction de la dualité) + renforcement des politiques de suivis et de formations
  o Une ségrégation F/H qui se serait atténué avec la crise (qui a principalement touché les emplois plus « masculins ») o Comme pour le Portugal migration d’une partie des jeunes qualifiés avec la crise et plus globalement un niveau de chômage important chez les jeunes + importance des secteurs intensif en mains d’œuvre
• Conscience des enjeux en termes d’inégalités F/H, réformes en ce sens : o Mode de garde et d’accueil du jeune enfant : volonté de rattrapage avec un système dual pour accompagner l’insertion des femmes sur le marché du travail mais le système semble aujourd’hui « plafonné », le taux de couverture reste relativement faible (moins de 40%) pour les moins de trois ans et a connu un recul durant la crise o Congé maternité / paternité / parental : congé proche de la France pour les femmes (16 semaines), 6 pour les hommes (avant la réforme de 2021, mais c’est toujours plus que la France), je n’ai pas trouvé de possibilité de prolongement o Mise en place de politique de luttes contre les discriminations et de conciliation vie familiale et vie professionnelle

Assurance chômage : un volet assistance qui consiste en une prestation « planchée » pour ceux qui n’ont pas de droit ouvert pour l’allocation de chômage et une allocation chômage dont le montant de l’allocation est plafonné et est fixé à 70% de la rémunération antérieure les 6 premiers mois, puis 50%. Le plafond et le plancher dépend notamment du nombre d’enfants à charge et de la durée de la carrière contributive (entre 4 mois et deux ans).

Prestations familiales : les allocations familiales existent mais occupent une place moins prépondérante que d’autres champs de la protection sociale (santé, exclusion sociale plus généralement). Elles sont en général sous condition de ressources. En % de PIB la dépense est relativement faible par rapport aux autres pays européens (comme pour le Portugal).