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Trucs qui concernent l'association elle-même.
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Se renseigner sur la légalité d'une inscription en ligne. #11

Closed Uinelj closed 8 years ago

Uinelj commented 8 years ago

Je me demande si on peut proposer une inscription en ligne sans avoir de signature du mec.

A mon avis on sera quand même obligés de faire signer le bonhomme..

Uinelj commented 8 years ago

cc @akkes legalnazi

akkes commented 8 years ago

AFAIK c'est possible. En gros les textes disent qu'une signature d'un document avec pgp est équivalente à une signature à la main. SFR utilise une signature électronique mais ils ne m'ont rien demandé du coup j'ai un doute sur la légalité de leur méthode.

Uinelj commented 8 years ago

D'accord, donc en gros si on a un formulaire qui store le tout dans une db, et le mec qui physiquement donne 5€, on est théoriquement dans les clous. Merci :)

akkes commented 8 years ago

Si t'as pas besoin de la signature oui. Là à moins que tu fasse signer au bureau y'a pas de signature de l'adhérent :-/

Uinelj commented 8 years ago

Hm, oui, tu as raison. Je pense qu'on a besoin d'une signature. Donc si on veut faire un truc en ligne il nous faut quand même nous coltiner une inscription papier à ton avis ?

akkes commented 8 years ago

Oui, on va devoir se coltiner l'inscription papier.

Je sors de la lecture du texte et de son décret d'application. En tordant la définition de signature électronique "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache." on pourrait dire que l'IP peut être utilisée comme signature électronique en magouillant un peu vu que c'est plus ou moins considéré comme une données personnelle. Mais ça doit aller à l'encontre de l'esprit de la loi. C'est probablement comme ça que les boites font de la signature sans chiffrement. Les signatures électroniques sécurisées correspondent juste à un équivalent de PGP.

AlexFourgs commented 8 years ago

Ok. Du coup papier ou pas papier ? x)

akkes commented 8 years ago

Papier, on se renseignera en détail en faisant le site des assos

AlexFourgs commented 8 years ago

Merci Louis ! :)

Donc je propose Louis dans le bureau comme juriste informatique :p

akkes commented 8 years ago

Haha! J'aurai un pote juriste que je lancerai un podcast droit & informatique 😆

AlexFourgs commented 8 years ago

Ah ! Et si on a une tablette éventuellement ? Avec une signature faite dessus, c'est éligible ?

akkes commented 8 years ago

Je ne pense pas qu'on puisse considérer une tablette comme un appareil sécurisé. Donc non :-(

AlexFourgs commented 8 years ago

Ah oui je vois, à mon avis ils considèrent que les appareils sécurisés sont les petites tablettes que les pros ont comme les facteurs & inc...

AlexFourgs commented 8 years ago

Du coup c'est mort ?

akkes commented 8 years ago

Je pense 😞

AlexFourgs commented 8 years ago

Ok :/ Après pendant 3 ans on a fait ça au format papier, ça demandera un peu de temps mais c'est pas grave.

Je close l'issue.