copier le texte dgfip et le mettre dans api-particulier (sans "Vous pouvez consulter le Contrat de Service Technique (CST) pour voir le détail des données disponibles.")
ajouter les destinataire quand on sélectionne les données
ajouter le champ conservation des données (max 24 mois)
Pour la DGFIP, selon le principe de proportionnalité de la CNIL, on ne distribue les infos (RFR, Adresse de taxation) que en fonction des années nécessaires au traitement de la demande.
Les années actuellement disponibles sont N-1 et N-2.
Il faut donc afficher les 4 scopes (RFR N-1, RFR N-2), de la façon la plus intelligente possible.
Je propose la légende:
"Si N représente l'année de la demande et que j'ai besoin de l'information la plus fraîche. Si mon usager fait la demande avant le mois d'Aout, il faut que je demande le N-2. Si mon usager fait la demande après, je demande le N-1."
Pour la DGFIP, selon le principe de proportionnalité de la CNIL, on ne distribue les infos (RFR, Adresse de taxation) que en fonction des années nécessaires au traitement de la demande. Les années actuellement disponibles sont N-1 et N-2.
Il faut donc afficher les 4 scopes (RFR N-1, RFR N-2), de la façon la plus intelligente possible.
Je propose la légende: "Si N représente l'année de la demande et que j'ai besoin de l'information la plus fraîche. Si mon usager fait la demande avant le mois d'Aout, il faut que je demande le N-2. Si mon usager fait la demande après, je demande le N-1."