Rendre un CSV disponible pour la SICCRF

[pletelli]

### Tasks
- [ ] demander au SICCRF la liste complète des données dont ils ont besoin 
- [ ] demander au PGAS si ok de rendre ces infos publiques ? auquel cas ça pourrait être le même fichier que pour opendata (à lier à la PR : https://github.com/orgs/betagouv/projects/67/views/1?filterQuery=csv&pane=issue&itemId=72091308) 

Intégration des données Compl’Alim DGAL vers le SI de la DGCCRF

Fichier stock CSV UTF-8 comportant ces colonnes :

• ID déclaration
• Statut déclaration
• Date déclaration/acceptation
• SIRET (du RPMM)
• SIRET du mandataire éventuel
• GTIN (code barre commercial éventuel du produit, séparé par un espace si plusieurs)
• Marque
• Nom commercial du produit
• Forme galénique
• Ingrédients (texte concaténé avec des virgules. Sans les quantités de chaque ingrédient)
• Objectifs-effets
• Population cible
• URL vers le fichier d’étiquetage PDF ou JPG (réservé à un compte d’appli backend DGCCRF qui en « proxifiera » l’accès utilisateur).

le format de l’URL permettant à un inspecteur/contrôleur CCRF de pointer sur la fiche produit Compl’Alim depuis le RIE.

[Fantine-py]

Je note ici la réponse d'Emmanuelle en date du 25.07.24 :

"En effet, normalement la teneur en composés dits actifs (plantes/substances/nutriments/autres ingrédients) doit figurer dans la décla nutritionnelle qui est obligatoire sur l'étiquetage du produit. Je pense qu'il faut attendre de voir ce que le bureau 4A veut exactement comme info et en effet si on retombe sur les infos devant obligatoirement figurer sur l'étiquette, on pourra juste dire que la DGCCRF se réfère aux données de l'open data. Je vois juste éventuellement un peut-être un pb avec les allégations nutri/santé car on ne verifie pas ce point et du coup je ne sais si c'est pertinent de le laisser en open data... A discuter !"

PR à lier à #PR716