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Estimateur de prix d'embauche - Simulate the price of hiring in France
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Contrats de professionnalisation #109

Open agathelenahenec opened 8 years ago

agathelenahenec commented 8 years ago

Rémunération

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans :

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ils perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à :

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus :

Ils perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

agathelenahenec commented 8 years ago

contrat_pro

agathelenahenec commented 8 years ago

Le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale de travail calculée sur le mois, ou sur la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.

agathelenahenec commented 8 years ago

Pas d'indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de pro est un CDD

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georges-bayard commented 8 years ago

demande de CCI France d'étendre l'outil de simulation aux contrats de professionnalisation : mail Florence Levasseurdu 03 mai 2016