search

betagouv / cout-embauche

Estimateur de prix d'embauche - Simulate the price of hiring in France
45 stars 9 forks source link

Taxe sur les salaires #13

Open agathelenahenec opened 9 years ago

agathelenahenec commented 9 years ago

Taxe très spécifique pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaire n'est pas intégralement soumis à la TVA. Voir s'il est opportun de conserver cette ligne, ce qui nécessiterait une évolution de l'interface intégrant de nouveaux paramètres.

agathelenahenec commented 9 years ago

Ligne à supprimer dans un premier temps : #35

agathelenahenec commented 9 years ago

35

laem commented 8 years ago

Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

laem commented 8 years ago

Cette ligne est un sujet à part entière !! Un simulateur avec plusieurs questions pour déterminer son montant ne serait pas de trop. Exemple de complexité : Les associations à but non lucratif ne sont pas soumises à la TVA sur leur CA, donc paie la taxe sur les salaires, ce qui leur fait un montant significatif à payer. Or, il existe un abattement pour elles, non indiqué sur service-public ni sur beaucoup d'autres sites, qui leur évite de payer les premier 20 milles euros (~ 10 salariés payés à 2300 euros).

Les associations ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité, comptant moins de 30 salariés, bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.262 €.