Supprimer le statut EIRL dans la liste des statuts

[johangirod]

A supprimer ici :

Ce dernier a été supprimé en février 2022

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

• Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé.
• Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
• Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
• Traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/eirl

[johangirod]

• ajouter option IS /IR sur entreprise individuelle et vérifier qu'on redirige pas vers EIRL.

[liliced]

@johangirod il semblerait que le statut existe toujours pour les EIRL créées avant le changement de legislation.

L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31498 https://www.economie.gouv.fr/cedef/eirl

Le simulateur peut donc toujours être utile.

Concernant ton 2ème point :

ajouter option IS /IR sur entreprise individuelle et vérifier qu'on redirige pas vers EIRL.

Est-ce que tu parles de l'assistant "choix du statut" ?