Seules les professions libérales réglementées bénéficient de l'exonération de cotisations pour la retraite de base (en plus de l'exonération des cotisations pour maladie, indemnités journalières et retraite complémentaire).
Or actuellement, les simulateurs "indépendant", "entreprise individuelle" et "EURL" appliquent l'exonération de cotisations pour la retraite de base à toutes les activités, dès que l'on répond "oui" à la question "Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?".
A partir du moment où l'on répond "oui" à la question "Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?":
et que l'on répond "non" à la question "Est-ce une activité libérale réglementée ?", alors il faut appliquer une exonération des cotisations pour: maladie, indemnités journalières, retraite complémentaire
et que l'on répond "oui" à la question "Est-ce une activité libérale réglementée ?", alors il faut appliquer une exonération des cotisations pour: maladie, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire.
Il faut aussi corriger le texte de la page de documentation de l'exonération invalidité et de la bulle info correspond à la question "Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?". Voici une proposition de texte à mettre à la place du texte existant:
En cas de versement d’une pension d’invalidité par un régime de retraite des travailleurs indépendants non- agricole les artisans, commerçants et professions libérales sont exonérés des cotisations :
Maladie
Indemnités journalières
Retraite de base (exclusivement pour les professions libérales règlementées)
Retraite complémentaire
La reconnaissance d’une pension d’invalidité versée par un autre « régime » (salarié, agricole…) n’ouvre pas droit à exonération au titre de leur activité de travailleur indépendant.
Cette exonération est applicable en outre-mer. Elle ne concerne pas les auto-entrepreneurs.
Enfin il pourrait être utile de rajouter à ces deux endroits les deux références juridiques suivantes:
Suite à un échange avec un expert Urssaf, au sujet de l'exonération invalidité :
Seules les professions libérales réglementées bénéficient de l'exonération de cotisations pour la retraite de base (en plus de l'exonération des cotisations pour maladie, indemnités journalières et retraite complémentaire).
Or actuellement, les simulateurs "indépendant", "entreprise individuelle" et "EURL" appliquent l'exonération de cotisations pour la retraite de base à toutes les activités, dès que l'on répond "oui" à la question "Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?".
A partir du moment où l'on répond "oui" à la question "Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?":
Il faut aussi corriger le texte de la page de documentation de l'exonération invalidité et de la bulle info correspond à la question "Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?". Voici une proposition de texte à mettre à la place du texte existant:
Enfin il pourrait être utile de rajouter à ces deux endroits les deux références juridiques suivantes: