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[Auto-entrepreneur] Taxe vente hébergement restauration appliquée par défaut #3083

Open liliced opened 3 weeks ago

liliced commented 3 weeks ago

Contexte : Simulateur auto-entrepreneur Onglet mensuel : CA 10000 €/mois

Résultat actuel : Somme de la répartition des cotisations : 1239 € Total des cotisations : 1242 € dont 2€ de "taxes pour frais de chambre" propre au BIC vente, hébergement et restaurations.

Vérifier la règle concernant l'application de cette taxe BIC et si besoin corriger le simulateur.

glopezrios commented 3 weeks ago

Les taxes pour frais de chambre sont dues pour toutes entreprises (y compris les AE), à partir du moment où elles sont inscrites à une chambre consulaire (CCI, CMA, CA), ce qui peut être obligatoire selon la nature de son activité. Le taux de la taxe est différent selon que l'entreprise dépende de la CCI ou de la CMA.

Comme le simulateur choisit par défaut l'activité "vente hébergement restauration" (qui dépend de la CCI), il est normal que la taxe "Commerce" soit appliquée par défaut.

Voici pour les auto-entrepreneurs les taux de ces taxes pour frais de chambre consulaire:

image (Source)

Pour les activités de vente hébergement restauration, le taux utilisé par le simulateur semble correct, même si pour des raisons d'arrondi, dans la page de documentation, le taux est affiché à 0,02% alors qu'il est de 0,015% (de toute façon, l'impact serait minime).