Plafonner les subventions

[nmrgt]

Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041963883/

Il est ainsi recommandé à ces derniers de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20€/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60€/km : https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementationen-vigueur

Intégrer cette contrainte :

• dans le calcul de subvention
• dans une règle de détection d'anomalie

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[nmrgt]

@nicolas-viennot-beta est-ce que c'est toujours une spec fonctionnelle ?

[nicolas-viennot-beta]

Non. C'est en revanche un ajout à intégrer dans notre documentation publique et un indicateur à suivre dans le tableau de bord métier.