Demande de symbolisation pour le code PSC-S_03-03 intégré dans le projet de révision du standard PLU/CC

[GT-CNIG-DDU]

Demande de symbolisation pour le code PSC-S_03-03 intégré dans le projet de révision du standard PLU/CC, suite à ajout du code 03-03 : interdiction de reconstruction à l'identique : L111-15

[alhyss]

Article L111-15 du code de l'urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

C'est effectivement similaire au sous-code 03-02 Interdiction de restauration de bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, qui correspond à l'article L11-23 : _La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment._

Pour l'heure, il n'y a pas de symboles différenciés pour les sous-codes du code 03, seulement un symbole général pour le code :

[alhyss]

Est-ce que nous savons sur quels types de périmètres ces sous-codes sont ou seraient utilisés ? Est-ce qu'il peut y avoir de très grands ou très petits polygones ? Je m'interroge aussi sur le fait que le code propose seulement un symbole pour les géométries surfaciques. Il me semble que rien n'interdirait d'avoir des points sur des bâtiments ?

Il serait au moins intéressant de savoir s'il y avait un cas d'usage particulier qui a motivé la demande d'ajout de ce sous-code.

[GT-CNIG-DDU]

Seul QV3 pourra nous répondre. La seule info dont je dispose est que le bureau métier s'est rendu compte du manque de codification à l'occasion de la fiche d'impact de la PPL "reconstruction" sur laquelle travaille il travaille. Je lui transmets la question (J-V Michel en charge de ce dossier).

Les issues de demande de symboles ne préjugent pas de la primitive graphique (P/L/S) à prendre en compte. PSC-S est proposé par défaut.

[alhyss]

@GT-CNIG-DDU Bien vu ton message à QV3. En fait je m'interrogeais sur le type de géométrie parce qu'il n'y a actuellement qu'un symbole surfacique pour le code 03. Mais c'est aussi parce que le sous-code 03-00 concerne une autre disposition réglementaire qui se réfère explicitement à des "secteurs". Article L151-10 : Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

Je suis toujours assez mal à l'aise avec ces sous-codes 00 qui ne sont pas du tout génériques et n'englobent pas l'ensemble des autres sous-codes... Et ça me semble d'autant plus justifier des symboles différents pour les sous-codes.

[GT-CNIG-DDU]

Le bureau métier QV3 "valide la représentation graphique unique pour les secteurs de l'ensemble des sous-code 03. Ces articles sont en lien avec la reconstruction, et la représentation permettra à l’usager d'en être informé et de consulter l'article auquel il est soumis."

[nkulpinski]

Je propose éventuellement le symbole suivant pour une utilisation en ponctuel du code 03-00_001 et les sous codes qui en découlent :

[nkulpinski]

Pas de différenciation pour le surfacique et proposition de symbole ponctuel adopté wingding 2 unicode 185 en taille 19pt