Considérations sur la classe Obligation de travaux vs. Zonage règlementaire Urba

[gcebelieu]

Lors de l'atelier implémentation du 14/06 (#42), la question s'est posée de la raison d'être de la classe Obligation de travaux et la possibilité de la considérer plutôt comme un cas particulier des prescriptions décrites dans la classe du zonage reglementaire urba. (cc. @StanBesson, @gcebelieu )

A priori la distinction entre les deux est la suivante : La classe ZoneObligationTravaux concerne les travaux de réduction de vulnérabilité sur des bâtiments/installations existantes à engager à la différence des prescriptions décrites dans le zonage réglementaire urbanisme (restriction sur les travaux possibles).

L'alternative serait de rajouter un ou plusieurs attributs sur la classe des zonages réglementaire (urba) de façon à indiquer que :

• certaines zones font l'objet d'obligation de travaux de réduction de vulnérabilité
• la nature des travaux
• le type de biens concernés par ces travaux

[GuillaumeChretien]

Vu la disparité dans les rédactions des PPRN, les informations nature des travaux et type de bien sont complexes. La lecture détaillée du règlement s'impose pour définir les mesures à appliquer. L'information oui / non serait peut être suffisante pour apporter un premier niveau d'information pour dire qu'une zone contient des prescriptions de travaux. Si l'ERRIAL intègre cette information cela permet d'alerter un acquéreur pour vérifier particulièrement ce point dans le règlement. La nature des travaux (non prévue dans le projet à mi juin 2023 ?) sera plus complexe à synthétiser que le type bien. Pas sûr qu'une couche SIG soit adaptée à reporter ce deuxième niveau d'information.

[StanBesson]

Comme pour les mesures sur l'urbanisation, il faut à mon avis uniquement mentionner la prescription ou non de travaux sur l'existant. La nature des travaux, de même que les mesures d'urbanisme, sont détaillées dans le règlement. Dans la classe "zonage reglementaire", il y a un attribut "TypeReg" précisant la nature de la réglementation d'urbanisme prévalant sur la zone, nous pouvons envisager d'ajouter un attribut "TypeRegExist" . Seule les mesures foncières doivent faire l'objet d'une classe séparée car les bâtis concernés par ces mesures sont identifiés lors de l'instruction du PPR.

[GT-CNIG-DDU]

Quand on parle de "prescriptions décrites dans la classe du zonage reglementaire urba" s'agit-il de prescriptions d'urbanisme portées par le PLU/PLUi ?

Je pose la question car les obligations de travaux ne semblent par être référencées dans la codification des prescriptions d'urbanisme du Standard CNIG PLU - PrescriptionUrbaType.

Si la réponse est oui. Pouvez-vous en indiquer les références législatives dans le code de l'urbanisme ?

[StanBesson]

Il ne s'agit pas de prescriptions d'urbanisme portées par les PLU/PLUi mais de mesures applicables sur les biens et activités existants à la date d'approbation du PPR : article L562-1 du code de l'Environnement (II, III et V)

[GT-CNIG-DDU]

ok, merci !