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Proposition ajout STECAL dans zone urba type #4

Open Geoscope19 opened 2 weeks ago

Geoscope19 commented 2 weeks ago

Dans la couche ZONE_URBA, je propose d'ajouter dans TYPEZONE un code pour distinguer les STECAL. Ce sont des zones constructibles au sein d'espaces agricoles ou naturels, mais il est inexact de les associer réellement aux zones A ou N.

GT-CNIG-DDU commented 2 weeks ago

Après en avoir longtemps débattu, sur demande du bureau métier suite à la réforme du code de l'urbanisme de 2015, le GT CNIG DDU du 6 avril 2017 a acté que les STECAL sont codés en prescription car ce ne sont pas des zones au sens strict du code de l'urbanisme. Ils sont codés en PRESCRIPTION 16 03, auxquelles il est possible d'associer un règlement (NOMFIC et/ou URLFIC). Les STECAL sont bien associés aux zones naturelles, agricoles ou forestières _(art. L151-13 du code de l'urbanisme)._