SITE-ECO : attribut EPCI compétent ?

[VerandaB]

Dans la liste des attributs des sites éco, il y a :

site_epci_siren : code SIRENE de l'EPCI autorité compétente de la ZAE

Sur le territoire du Grand Amiénois, nous avons deux curiosités :

• Une ZAE à cheval sur deux intercommunalités (CC Nievre et Somme et CC du Ponthieu Marquenterre) gérée par un Syndicat Mixte dédié
• Une ZAE à cheval sur deux départements (Somme et Seine-Maritime), voire deux régions.

Dans le premier cas, la CC Nievre et Somme (qui relève de notre périmètre de travail, contrairement à la CC du Ponthieu Marquenterre nous a demandé d'exclure la ZAE de l'inventaire) Dans le second cas, la CC2SO nous a demandé de retenir que la partie de la ZAE qui se trouve dans la Somme...

[yoanndumon]

Nous avons aussi le cas de zones à cheval sur plusieurs communes en BFC. Pas de cas cependant sur plusieurs EPCI ou département. Dans ce cas la géométrie de la ZAE ne devrait elle pas être cohérente avec celle de l'EPCI ?

[GT-CNIG-DDU]

site_epci_siren est défini comme le code SIRENE de l'EPCI autorité compétente de la ZAE Sur le territoire du Grand Amiénois, nous avons des ZAE à cheval sur deux intercommunalités, départements, voire régions.

@VerandaB ta question sous-entend que les deux intercommunalités sont autorités compétentes, chacune pour la portion du site économique incluse dans leur territoire. Autrement dit il n'y en pas une des deux qui prend la compétence unique sur le site économique. Ai-je bien compris ?

Si oui, faut-il dans le projet de standard au paragraphe "Modélisation géométrique" de la classe SITE-ECO préconiser la délimitation du site économique dans sa globalité, indépendamment des limites administratives, ou au contraire découpée suivant les limites d'EPCI, de département, de région ?

Propositions de rédaction :

Le site économique est un ensemble d'unités foncières, elles-mêmes composées de parcelles cadastrales. Cependant un périmètre issu d'une zone à vocation économique prescrite dans un document d'urbanisme peut éventuellement scinder des parcelles cadastrales ou des unités foncières.

• option 1 : Le périmètre du site économique délimite le site dans sa totalité, indépendamment des limites administratives (commune, intercommunalité, département, région)

• option 2 : Le périmètre du site économique est délimité par celui de chaque intercommunalité autorité compétente, le cas échéant. Un site économique à cheval sur plusieurs EPCI génèrera dans ce cas plusieurs sites économiques avec les périmètres respectifs à chaque EPCI.

Note : Les paragraphes "Modélisation géométrique" et "Regroupement" sont à harmoniser suivant le choix entre ces deux options.

Actuellement :

• Paragraphe inchangé dans l'option 1
• Paragraphe à actualiser dans l'option 2 : "Le site économique est homogène dans ses caractéristiques et son implantation administrative et géographique. Inversement, un changement de caractéristique, de localisation ou d'autorité compétente d'un site économique entraîne la création d’un nouvel objet."

[Renaud-VB]

Bonjour à tous,

Qu'entend-on par "autorité compétente d'un site économique"?

Pour rester sur un exemple du territoire du Grand Amiénois, le pôle Jules Verne est composé de plusieurs sites correspondants à des procédures d'aménagement (plusieurs ZAC successives, une procédure de lotissement, un aérodrome, et des espaces aménagés hors procédure). Une ZAC peut être aménagée par une structure (ici une CCI), et les espaces publics de cette ZAC après aménagement (voirie, éclairage, noues d'infiltration...) sont gérés par une autre structure (Amiens Métropôle). L'autorité compétente est-elle celle qui aménage ou celle qui gère les espaces publics ?

Cela pose une question secondaire qui mérite peut-être un autre ticket (je n'ai pas vu si cette question est déjà traitée...): Comment sont définies les limites des sites économiques lorsque des procédures de ZAC/lotissement existent? Est-ce bien la limite administrative et réglementaire définie dans la procédure de ZAC quand elle existe qui défini le site économique?

[GT-CNIG-DDU]

Dans la liste des attributs des sites éco, il y a : site_epci_siren : code SIRENE de l'EPCI autorité compétente de la ZAE

Qu'entend-on par "autorité compétente d'un site économique" ?

Nous parlons ici, à l'instar du projet de standard, d'autorité compétente d'un site économique qui est une ZAE. Elle est définie par l'article L318-8-2 du code de l'urbanisme comme "L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique, chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence".

Mais tu as parfaitement raison de nous rappeler de devoir bien faire cette "distinction ZAE" dans les propositions de rédaction ci-dessus, puisqu'elle concerne les ZAE et pas l'ensemble des sites économiques.

Comment sont définies les limites des sites économiques lorsque des procédures de ZAC/lotissement existent ?

Cette question fera préférentiellement l'objet d'une nouvelle issue afin de bien dissocier les sujets... Et le résultat alimentera la rédaction du paragraphe Modélisation géométrique de la classe SITE-ECO.

[GT-CNIG-DDU]

Cette issue est à rapprocher de l'issue #24 "Définir les limites d'un site économique". Le SG ZAE du 11/07/2023 est d'avis que l'issue demeure à l'état de question sans entraîner d'évolution du projet de standard.