GT-CNIG-DDU
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1 year ago Les cas présentés dans cette issue révèlent l'inquiétude de certains élus quant au transfert de compétence : les zones recensées dans un inventaire de ZAE ne risquent-elles pas d'impliquer mécaniquement un transfert de compétences à un EPCI qui n'en aurait pas la volonté ou les moyens ?
Le SG ZAE du 11/07/2023 est d'avis que la résolution des cas présentés relèvent d'avantage d'un guide méthodologique pour la réalisation des inventaires de ZAE que des définitions et de la modélisation portées par le projet de standard.
On se reportera par exemple au § Critères d'appréciation d'une ZAE dans le Guide méthodologique pour l'accompagnement à la réalisation des inventaires de la DREAL PACA et Sud Foncier Éco.
Le sujet demeure à l'état d'information issue du terrain et ne génère pas d'évolution du projet de standard.
Bonjour à tous,
Je reviens un peu en arrière dans la démarche d'élaboration du standard pour réaborder la question des SITES-ECO. Je reviens sur ce sujet car, actuellement, nous sommes en train d'arrêter les inventaires et les techniciens et les élus restent insatisfait de la réponse que l'on peut apporter sur la définition de la Zone d'Activité Economique et sur les justifications apportés.
Suivant la version projet actuelle du standard, la classe d'objets SITE-ECO comprend notamment:
Si on se place dans la perspective de la réalisation d'un Inventaire des ZAE conforme à la Loi Climat et Résilience, seul le premier type de SITES-ECO (les ZAE) devraient être intégrées.
Je vous propose quelques "cas" de terrain, pour vous exposer quelques complexités et quelques questions qui nous sont posées. Dans les cas qui suivent, le termes ZAC = Zone d'Aménagement Concertée (procédure 1967) et IZAE LCR = Inventaire des ZAE conforme Loi Climat et Résilience.
(1) La Zone Industrielle Ouest de Roye (80)
Il s'agit de la zone d'activité la plus importante de la Communauté de Communes du Grand Roye. Elle correspondrait à un pôle composé de plusieurs sites : une zone industrielle (1 et 2) et une zone commerciale (3 et 4). Or, en termes de constitution, c'est bien plus complexe.
Le (1) correspond a une volonté publique de développer une action économique coordonnée. Toutefois, cette volonté date de la fin des années 50. Elle a beau correspondre à une volonté publique, elle ne relève pas d'un permis d'aménager ou d'une ZAC (procédure apparue en 1967).
Le (2) regroupe des activités similaires à la partie (1), i.e. industrielles, logistiques, etc. Toutefois, il s'agit d'une extension récente, « diffuse », permise par le zonage des documents d'urbanisme.
Le (3) correspond à une zone commerciale d'initiative privée.
Le (4) regroupe des activités commerciales, dans la continuité de la zone commerciale (3), mais est la résultante d'une volonté publique. Il s'agit d'une ZAC.
Pour complexifier le tout, le transfert des ZAE d'intérêt communautaire n'a pas encore été effectué sur ce territoire. La fiscalité est essentiellement perçue par la commune.
Que doit-on considérer comme ZAE ? Que doit-on considérer comme "site économique historique" ? Tout doit-il figurer dans l'inventaire des ZAE ou seule une partie ?
(2) La Zone Industrielle Sud de Roye (80)
Elle n'a fait l'objet d'aucune volonté publique, au sens où elle n'a pas fait l'objet d'une démarche d'aménagement spécifique. En revanche :
Faut-il le considérer comme une ZAE ? Ou comme un site "historique" ?
(3) Un regroupement d'entreprise à Doullens (80)
La Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie souhaitait que nous intégrions un groupement de trois entreprises parmi les ZAE. Nous avons refusé, arguant que trois entreprises ne suffisaient pas à faire une zone, surtout qu'aucune extension de l'activité économique n'était possible. On nous a opposé que nous avions intégré dans l'inventaire des zones avec peu d'entreprises, d'une part, et des zones où il n'y avait pas de vacance donc pas de disponibilité d'implantation, d'autre part.
Le cas est d'autant plus complexe que le secteur n'a pas de document d'urbanisme en vigueur (suite à des difficultés avec les services de l'Etat)
Ce regroupement suffit-il à en faire un site économique ? Si oui, doit-il faire partie de l'IZAE LCR ?
(4) Une zone envisagée à Doullens (80)
Toujours sur la même commune, qui n'a donc pas de document d'urbanisme en vigueur actuellement. Une de leur ZAE comprenait une Zone Humide. Un déclassement a donc eu lieu, le périmètre de la ZAE est réduit. L'EPCI essaie de « transférer » les hectares perdus sur un autre endroit de la commune, à savoir autour d'un Bricomarché qui est actuellement tout seul, perdu sur une route.
En l'état, il nous semble pas opportun de l'intégrer à l'IZAE LCR dans la mesure où la décision n'est pas arrêtée. Il nous semble pas non plus opportun de le considérer comme un Site économique "historique". Toutefois, quand le « transfert » des hectares aura été accordé par l'Etat, celle-ci deviendra-t-elle une ZAE ?
(5) Une Zone commerciale privée à Doullens (80)
Toujours sur la même commune, nous avons une zone commerciale d'initiative privée. Elle n'offre pas de foncier disponible ( =/= locaux disponibles, il peut y avoir des cellules vacantes mais l'ensemble du foncier est maîtrisé). Elle n'est pas d'initiative publique.
Est-elle une ZAE ou un site historique ? Doit-elle fait partie de l'IZAE LCR ?
(6) Un pôle multi-sites à Villers-Bocage (80)
Sur la commune de Villers-Bocage, nous avons un pôle économique composé de plusieurs sites : 2 ZAC, 1 zone commerciale d'initiative privée et 1 zone artisanale.
Pour ce pôle, nous faisons bien la différence en termes d'initiatives et de vocation des zones. Toutefois, nous l'avons intégré comme une seule et même ZAE dans notre IZAE LCR, ce qui a fait réagir les élus car ils ne comprenaient pas qu'on puisse "amalgamer" qqch d'initiative privée et qqch d'initiative publique, en dépit de leur continuité géographique et de la cohérence d'ensemble.
Faut-il à partir de ce moment-là statuer que 1 site = 1 ZAE, donc 1 pôle = plusieurs ZAE ? Et, dans l'IZAE, faire figurer autant de ZAE que de sites (ZAC 1, ZAC 2, ZAC 3) quand bien même il y aurait une unité ?
Merci d'avance pour vos avis et désolée de vous poser ce genre de problème ;)