Lorsqu'il semble que le cadre juridique d'une démarche ne permette pas de collecter les données demandées dans les champs du formulaire, un superadmin peut suspendre la publication de cette démarche dans l'attente de l'examen des autorités compétentes.
Le service juridique de la DINUM ainsi que le DPO du service à l'initiative de la démarche sont alors alertés pour émettre un avis.
La suspension de la publication d'une démarche signifie que
la démarche n'est plus accessible
les dossiers en cours d'instruction ne peuvent être accepté, refusé ou classé sans suite
un mail est envoyé aux usagers ayant déposé un dossier leur informant de la suspension de la démarche
Lorsqu'il semble que le cadre juridique d'une démarche ne permette pas de collecter les données demandées dans les champs du formulaire, un superadmin peut suspendre la publication de cette démarche dans l'attente de l'examen des autorités compétentes.
Le service juridique de la DINUM ainsi que le DPO du service à l'initiative de la démarche sont alors alertés pour émettre un avis.
La suspension de la publication d'une démarche signifie que