ETQ Admin je souhaite envoyer un accusé de réception avec les bonnes informations

[Benjamin-Doberset]

Pour être en conformité avec la définition de l'A/R dans le CRPA :

On inclut la date dans le texte proposé On inclut les coordonnées du service On inclut les modalités de SVA/SVR

Pour ce faire, on ne le met qu'en proposition et l'usager pourra le supprimer et mettre son texte.

On peut aussi écrire un texte en dessous type : Selon l'art R112-5 du CRPA, un accusé de réception doit comporter

• la date de réception (mis automatiquement dans le mail)
• la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier
• il indique les pièces potentiellement manquantes (il est possible de communiquer sur ce point dans un autre message nous vous conseillons de le faire dans votre mail de passage en instruction, lorsque vous aurez pu regarder les pièces)
• Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.

[Benjamin-Doberset]

reprend et conclu l'issue : #3565

[kemenaran]

P'tit détail : faudra qu'on fasse attention à ce que, en plus d'être valide juridiquement, le texte clair et compréhensible par les usagers – sans jargon et tout :)

[kemenaran]

@Benjamin-Doberset propose de modifier le texte par défaut du template d'accusé-réception, et de faire une PR.

[Benjamin-Doberset]

Après avoir vu avec Perica, il faudrait que ces informations apparaissent obligatoirement. 2 choix :

• soit on ne fait q'une proposition (template comme ci dessus) mais on prend le risque que l'agent la supprime et que les informations nécessaires n'apparaissent pas.
• soit on le met en obligatoire mais on prend le risque de recevoir des plaintes de personnes qui ne veulent pas notre modèle.

Je propose quelque chose d'intermédiaire qui reprend ce qui avait été proposé plus haut. On écrit un texte court en bas de mail que l'agent ne pourra pas modifié et qui sera rempli grâce aux informations fournies dans l'onglet service. Avantage : cela réduit l'impact sur la personnalisation du mail par l'admin, cela nous permet de nous assurer que toutes les bonnes informations sont présentes et que le texte qui les présente est compréhensible par l'usager.

Texte proposé à mettre en bas de mail. [Nom de l'organisme] a bien reçu votre dossier le [date de soumission du dossier]. Le [nom du service], situé [adresse postale], traitera votre dossier. Vous pouvez le contacter au n°[telephone] ainsi qu'à l'adresse électronique suivante : [adresse électronique].

[Si la démarche est soumise au SVA/SVR] Votre démarche est soumise au [SVA/SVR]. Sans réponse de l'administration sous [délai de SVA/SVR], votre dossier est réputé [accepté/refusé]. [En cas de SVR] Les recours sont alors les suivants [mettre les voies de recours]. [En cas de SVA] Vous pouvez demander l'attestation prévue à l'article L. 232-3. directement à l'administration référente : [nom du service]

[Benjamin-Doberset]

voir aussi #4174