r1-v3t0
commented
4 years ago Pour sécuriser un peu plus, il faudrait aussi qu'il y ait un motif de décision obligatoire pour le passage de "Accepté" à "En instruction" (pour "Refusé" et "Sans suite", ça ne me semble pas forcément nécessaire).
Lorsque l'on utilise la nouvelle fonctionnalité de repasser un dossier en instruction on a l'avertissement suivant :
Or, si dans certaines utilisations cela ne porte pas à conséquence et est bien utile, lors d'une décision administrative avec des enjeux juridiques il faut que cette fonction soit utilisée à bon escient et donc d'avertir les instructeurs de la portée de leur action. Et les gestionnaires de dossiers qui sont instructeurs ne sont pas souvent des fins juristes et ne comprennent pas les conséquences de ce retrait / repassage en instruction.
On peut facilement compléter le texte de l'avertissement avec un ajout du style: "Repasser ce dossier en instruction peut constituer une décision de retrait par l'administration avec des conséquences importantes. Il convient de se reporter aux articles Article L242-1 et suivants du code des relations du public avec l'administration pour plus de précisions. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FCFDAD2C35DC707316BC87482A30E9A5.tplgfr22s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031367641&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20191107"
Une version plus avancée serait un paramétrage de la procédure avec un témoin "procédure à enjeu juridique" qui influe sur la possibilité de retrait (blocage ou filtrage) et qui ajoute un message d'avertissement sur la nécessaire présence de voies et délais de recours dans les mails automatiques de décisions d'acceptation et de rejet (voir avec l'expertise juridique pour le classement sans suite).
C'est important pour rassurer les responsables qui peuvent craindre, à juste titre, que la trop grande facilité de modification d'un dossier ne vienne fragiliser leur action. Je l'ai testé en direct...