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MinArm | Stockage horodaté du PDF de la décision #5264

Open R-Wann opened 4 years ago

R-Wann commented 4 years ago

⇨ Stockage probant (horodatage + chiffrement certifiés) du PDF de la décision, pour possibilité de présentation dans le cadre d'une procédure juridique administrative en cas de litige avec le demandeur.

tchak commented 4 years ago

Les dossiers sont actuellement horodatés

emsnytech commented 4 years ago

On a demandé au MI si on pouvait utiliser leur moteur d'horodatage...J'attends le retour

R-Wann commented 4 years ago

Excellente nouvelle 🙂 Merci. A ta dispo pour un call ou une rencontre si besoin d'appuyer / négocier la demande