Conditions générales d'utilisation

streino commented 6 months ago

Il nous faut nos propres CGU pour ecologie.data.gouv.

[x] #180

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[x] Règles délimitant la responsabilité de l'éditeur

[x] Pouvoir identifier le responsable du site
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[x] Informations sur l'éditeur
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Validation par les services juridiques du MTE. Process : soumettre une saisine sur partaj.beta.gouv.fr avec une proposition de CGU.

Modèles :

Thesauruv commented 6 months ago

A titre d'inspiration, le site du GD4H : https://gd4h.ecologie.gouv.fr/mentions-legales

Thesauruv commented 6 months ago

Outil pour la sollicitation de la DAJ : https://partaj.beta.gouv.fr/

Thesauruv commented 6 months ago

Exemple de saisine : https://partaj.beta.gouv.fr/app/my-dashboard/referral-detail/1081/content Délai de traitement : 1.5 mois (en été...).

Thesauruv commented 5 months ago

Proposition de CGU et de mentions légales, sur la base des informations communiquées par data.gouv mais adaptées aux spécificités d'ecologie.data.gouv : version drive.

Version Word : CGU et Mentions Légales.docx

Besoin de reboucler sur :

La localisation des serveurs : est-on bien sur des serveurs OVH, en France ? Réponse : Oui.
Disponibilité également à 99.5% ? Réponse : idem CGU data.gouv.
Les CGU mentionnent Piwik comme outil d'analytique web, n'est-on pas sur Matomo ? Réponse : Matomo.
Les données à caractère personnel : étant donné que l'inscription se fait depuis data.gouv, j'ai volontairement laissé les coordonnées de l'opérateur. Action : voir avec la DAJ
J'ai supprimer le paragraphe "Transparence sur le classement et mise en avant", mais potentiellement besoin de le réintégrer. S'appuie-t-on aujourd'hui essentiellement sur le search de data.gouv pour la recherche de JDD ? Action : voir avec la DAJ.
data.gouv a été déclarée à la CNIL, est-ce également un besoin de notre côté ? Action : voir avec la DAJ.

Thesauruv commented 5 months ago

@streino merci pour la relecture des CGU, je viens de répondre à tes commentaires. On peut partir sur cette base pour la publication et garder le ticket ouvert jusqu'au retour de la DAJ. Elles ont également été transmises à Geoffrey.