Elle retire le contenu de la documentation qui concernait la demande aux collectivités territoriales d'une délibération pour justifier leur cadre juridique.
Pourquoi fait-on ça ? Contexte, PR, issue liée ?
Parce que le pôle juridique à confirmer que ce document n'est pas nécessaire si la collectivité est correctement identifiée
Que fait cette PR ?
Elle retire le contenu de la documentation qui concernait la demande aux collectivités territoriales d'une délibération pour justifier leur cadre juridique.
Pourquoi fait-on ça ? Contexte, PR, issue liée ?
Parce que le pôle juridique à confirmer que ce document n'est pas nécessaire si la collectivité est correctement identifiée