Définir « Noms de domaine d'organismes publics »

[JulienPalard]

On a besoin d'une définition claire dans le README, c'est une question qui revient souvent, cf.:

• https://github.com/etalab/noms-de-domaine-organismes-publics/issues/6#issuecomment-1079624678

  il faut clairement indiquer les sources et une définition claire de ce qui fait qu'un nom de domaine est dans le jeu de données.

• https://github.com/etalab/noms-de-domaine-organismes-publics/issues/41#issuecomment-1179768690

  Je voudrais être sûr de bien comprendre vos critères de OK/KO des URLs…

• https://github.com/etalab/noms-de-domaine-organismes-publics/issues/26

  D'un côté ce sont bien des "organismes publics" qui y sont, le travail fourni pour la création du contenu délivré est bien financé par des finances publiques, mais le domaine est géré par une société privée, le contenu est délivré par une société privée.

• https://github.com/etalab/noms-de-domaine-organismes-publics/issues/37

  ne pas oublier de filtrer certaines urls qui pourraient être des sites publics, mais hébergés sur des domaines privés : réseaux sociaux, plateformes de blogs et sites

• https://github.com/etalab/noms-de-domaine-organismes-publics/issues/28

  La définition du périmètre de ce référentiel : qu'est-ce qui peut être ajouté ? La notion d' "organisme remplissant des missions de service public" devrait selon moi être précisée et objectivée.

[bzg]

Je propose ceci:

• Toutes les URL référencées dans l'annuaire du service public
• Tous les établissements publics: EPA, EPIC, EPST
• Tous structures publiques de la fonction hospitalière
• Toutes les collectivités

Savoir si le nom de domaine ou l'hébergement sont gérés par une structure autre me paraît être une question indépendante de cette définition.

Je n'incluerais pas les URLs de réseaux/médias sociaux ou autres URLs de présence web des structures ainsi visées.

J'espère que cette proposition contribuera à clarifier le périmètre quand nous en parlerons en atelier.

[villesinternet]

Je pense que c'est une bonne base pour poser une définition du périmètre en atelier.

• Principe de constituer une liste des organismes entrant dans le périmètre, en adéquation avec les sources d'import des noms de domaines
• Liste d'exemples d'organismes dans une zone grise, avec arbitrage provisoire et surtout identification du critère à préciser
• Pour donner un cadre juridique aux critères retenus on peut partir sur la notion de "personne morale de droit public" en droit administratif français, ou celle plus large d' "organisme de droit public" au sens du droit communautaire (directive n° 2004/18/CE beaucoup utilisée dans le domaine des marchés publics)

Dans cette première liste on pourrait :

• ajouter les groupements d’intérêt public (GIP)
• préciser les collectivités concernées. À l'échelon intercommunal, on peut partir de Banatic en incluant les EPCI et SIVU/SIVOM/Syndicats mixtes

[johanricher]

Les notions telles que "établissement public" ou "collectivité" sont assez mal définies donc dur à objectiver dès qu'il s'agit de trancher des cas particuliers (et il y en a beaucoup).

L'INSEE recense dans la base Sirene des entités qui ont un numéro SIRET et une catégorie juridique. Celles-ci sont assez nombreuses (260), c'est donc vous à vous de décider dans cette liste quelles sont celles qui entrent dans votre périmètre de la "sphère publique".

Votre définition d' "organisme public" serait alors : tout établissement (entité avec un numéro SIRET) qui a une catégorie juridique appartenant à votre périmètre.

[bzg]

Merci pour cette ressource que je ne connaissais pas !

C'est une bonne idée de pouvoir s'appuyer sur les catégories proposées pour qualifier les structures dont nous référencerons les noms de domaine.

Mais nous ne pouvons pas nous appuyer sur un sous-ensemble de catégories pour garantir que les structures qui en relèvent peuvent être considérées comme des « organismes publics ».

Un exemple : un syndicat mixte ouvert pourra être considéré comme organisme public pour l'une de ses missions si celle-ci est principalement financée par des fonds publics.

C'est du moins ainsi que je comprends les choses, je peux me tromper.

Il va donc falloir qu'on travaille sérieusement sur la « promesse » de ce jeu de données :)

[bzg]

Une idée est de déléguer la vérification de la nature "publique" de l'organisme (et/ou de ses missions) à l'utilisateur, en fonction du faisceau d'indices qu'on fournit via le jeu de données (SIRET, type d'établissement, etc.)

[Erwan-le-Gall]

pour les catégories juridiques citées par @johanricher, la source officielle INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2028129