brindu
commented
5 years ago Choix d'implémentation de l'INPI :
Dans ce cas, on rejette l’observation et donc le dossier n’est pas créé. On demande un dossier complet à jour qui sera livré dans un fichier de stock partiel. Les fichiers de stocks partiels contiennent uniquement des dossiers pour lesquels une anomalie a été détectée lors de l’intégration des flux et qui ont fait l’objet d’une demande de relivraison par l’INPI adressée aux greffes (pour rappel, les fichiers de stocks fonctionnent en annule et remplace)
Description
Mise à jour du 18/05/2017, fichier 0101_1_20170512_112544_11_obs.csv, ligne 21 ; "Rectification" d'une observation associée à un dossier inexistant en base (code_greffe: '0101', numero_gestion: '2005B00174')
Siren : 480878248
Dans le cas de l'application des mises à jour sur les observations la documentation dit que dans le cas d’une rectification, considérer l’observation rectifiée comme une nouvelle observation à créer quand l'identifiant n'est pas trouvé. Il y a deux cas à différencier :
Le dossier existe dans le stock (ie le triplé code_greffe / numero_gestion / siren permet d'identifier le dossier en base auquel l'observation est rattachée) mais parmi toutes les observations attachées à ce dossier, celle d'ID X n'existe pas. On peut dans ce cas créer une nouvelle observation d'ID X associée au dossier.
Le dossier n'existe pas dans le stock, et créer l'observation revient à créer un dossier (une personne morale ou physique) "vide" auquel sera rattachée cette observation.
Quelle est le choix d'intégration fait par l'INPI dans ce cas de figure ? Cette situation est-elle sujette à une demande de dossier complet auprès des greffes ?