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Mise à jour d'une personne morale dont le dossier n'existe pas en base #36

Closed brindu closed 5 years ago

brindu commented 5 years ago

Description

Mise à jour du 18/05/2017, fichier 0301_4_20170512_194628_2_PM_EVT.csv, ligne 5 ; Modification d'une personne morale dont l'identifiant (code_greffe: '0301', numero_gestion: '2017D00113') n'existe pas en base.

Siren : 829483510

Comme précisé dans la documentation, il est possible qu'une mise à jour impact (et change) le numéro de gestion d'un dossier (dans le cas d'un changement de forme juridique par exemple), la donnée faisant partie de la clé identifiante, le dossier correspondant ne peut alors pas être trouvé en base.

Or, ici, aucun dossier n'est trouvé en base pour le numéro siren correspondant... S'il s'agit bien d'un changement de forme juridique, l'ancien dossier n'est pas dans le stock. Et s'il s'agit d'une création, la donnée n'est pas dans le bon fichier (ceci semble peu probable car, dans l'intégralité du flux quotidien il s'agit ici de l'unique référence à ce numéro de siren ; aucun établissement ou représentant n'est créé ce qui serait le cas lors d'une création de nouvelle personne morale). Pour les représentants, établissements et observations il est précisé dans la documentation des fichiers "événements" que si l'identifiant n'est pas présent en base il le faut le créer. Ceci n'est pas précisé dans le cas des personnes morales (ou physiques).

Contexte

Aucun dossier trouvé en base avec le couple (code_greffe, numero_gestion) et aucun dossier relatif au numéro de siren trouvé en base (ce qui serait le cas dans le cadre d'une mise à jour du numéro de gestion) lors de l'intégration des mises à jour d'un fichier de type PM_EVT. Cela ressemble à une mise à jour d'un dossier qui n'a jamais été transmis dans le stock.

En attendant d'avoir plus d'information, nous choisissons de créer une nouvelle personne en base.

Quelle est le choix d'implémentation de l'INPI dans cette situation ? Un dossier complet est-il demandé au greffe dans ce genre de cas ? Car en effet, aucune donnée sur les établissements, représentants, observations, ... n'est disponible pour ce siren dans ce cas précis.

brindu commented 5 years ago

Choix d'implémentation de l'INPI

On rejette également la mise à jour et on demande les dossiers complets à jour selon les mêmes modalités que ci-dessus. (cf #35)