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Changement de greffe incomplet: pas de création PM #37

Closed cquest closed 5 years ago

cquest commented 5 years ago

Siren 383842507 9401_918_20181117_085942_2_PM_EVT.csv Renseigne la date de radiation du greffe, le type d'inscription reste à 'P' (principal).

Dans les IMR du greffe de Versailles, les actes figurent, les représentants sont mis à jour, mais aucune mise à jour ne concerne l'inscription de la personne morale au greffe.

Les données brutes dans les flux IMR (sauf rep):

../IMR_Donnees_Saisies/tc/flux/2018/11/17/9401/918/9401_918_20181117_085942_11_obs.csv 9401;Créteil;2002D01036;383842507;2;3264;2018-11-16;;" Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de VERSAILLES Sous le numéro 2018D1680";2018-11-16;Ajout

../IMR_Donnees_Saisies/tc/flux/2018/11/17/9401/918/9401_918_20181117_085942_2_PM_EVT.csv 9401;Créteil;2002D01036;383842507;P;;;2018-11-16;;;;;;;;;;;;;;;;;;;2018-11-16;Modifications relatives au dossier

../IMR_Donnees_Saisies/tc/flux/2018/11/16/7803/870/7803_870_20181116_091515_12_actes.csv 7803;Versailles;2018D01680;383842507;2018-11-15;57466;2018-09-14;"Décision(s) de l'associé unique";"Changement(s) de gérant(s) ";Déposé 7803;Versailles;2018D01680;383842507;2018-11-15;57466;2018-09-14;"Décision(s) de l'associé unique";"Cession de parts ";Déposé 7803;Versailles;2018D01680;383842507;2018-11-15;57466;2018-09-14;"Décision(s) de l'associé unique";"Transfert du siège social d'un greffe extérieur ";Déposé 7803;Versailles;2018D01680;383842507;2018-11-15;57466;2018-09-14;"Décision(s) de l'associé unique";"Modification(s) statutaire(s) ";Déposé 7803;Versailles;2018D01680;383842507;2018-11-15;57466;2018-09-13;"Acte";"Cession de parts ";Déposé :7803;Versailles;2018D01680;383842507;2018-11-15;57466;2018-09-14;"Liste des sièges sociaux antérieurs";"";Déposé 7803;Versailles;2018D01680;383842507;2018-11-15;57466;2018-09-14;"Statuts mis à jour";"";Déposé

brindu commented 5 years ago

Questions à l'INPI :

Le fait qu'un nouveau greffe ne "duplique" pas une personne morale après un transfert est-il un cas que nous devons gérer ou s'agit-il d'une erreur, d'un délai du greffe de Versailles ? Il s’agit bien d’un délai du greffe de Versailles, ce n’est pas à vous de le gérer.

Ce cas engendre-t-il une demande de dossier complet ? OUI