brindu
commented
5 years ago Choix d'implémentation de l'INPI
Dans ce cas on rejette la ligne 4 du fichier 3502_6_20170516_064737_4_PP_EVT.csv (code_greffe: '3502', numero_gestion: '2007A00157') car le dossier est inconnu en base et on demande le dossier complet à jour selon les modalités indiquées ci-dessus. (cf #35)
Description
Mise à jour du 18/05/2017, depuis le fichier 3502_6_20170516_064737_3_PP.csv, ligne 9, un dossier avec identifiant (code_greffe: '3502', numero_gestion: '2017A00157'). Dans la même transmission, dans le fichier 3502_6_20170516_064737_4_PP_EVT.csv, ligne 4, la personne physique identifiée par (code_greffe: '3502', numero_gestion: '2007A00157') est mise à jour.
Ce dossier n'est pas présent dans le stock, cependant il est relatif au même numéro siren (449784503) que le dossier créé dans la même transmission (depuis le fichier 3502_6_20170516_064737_3_PP.csv). De plus, en vérifiant plus à même les données il s'agit bien de la même société : même représentant, établissement avec adresse identique. A priori, il est possible que l'on ait rencontré un des cas suivant (il ne s'agit pas d'un changement de forme juridique car il est question d'une personne physique) :
Nous penchons vers le deuxième cas : l'entreprise étant radiée, elle n'est pas présente dans le stock du 4/05/2017, et des mises à jour continues d'être fournies dans le flux... Un deuxième dossier (celui potentiellement radié) est donc créé en base. Le problème, c'est que maintenant il faut choisir le bon dossier quand on interroge les API avec le seul numéro de siren.
Comment l'INPI parvient-elle à choisir le bon dossier dont renvoyer les informations dans ce cas précis, la date de radiation n'étant pas renseignée (s'il s'agit bien là d'une radiation / nouvelle immatriculation avec maintien du numéro siren) ?