Méthode de calcul de la taxe foncière

[bbasa1]

Suppression de l'échelon départemental à partir du 1er janvier 2021

Source : PLF 2020 : https://www.economie.gouv.fr/files/Bercy%20Infos/Dossier%20complet-plf-2020.web%2017H00%20V2pdf%20(002).pdf

Taux applicable ou taux voté ?

Parfois les deux taux diffèrent. Lequel prendre ?

Idée (à confirmer) : le taux voté permet de calculer la TF brute, et le taux applicable la TF nette, car ce dernier comprend les exonération par communes ?

[gabriel92320]

Taux applicable ou taux voté?

En regardant attentivement le fichier TRACE_REI_2021, je crois comprendre que la question du choix des deux taux ne se pose qu'au niveau GFP (au niveau commune, on n'a que le le taux voté). Voici ce que dit la documentation: Taux applicable : Le taux intercommunal applicable sur le territoire de la commune doit être distingué du taux voté par l'EPCI à fiscalité propre (variable E32VOTE).
Le taux applicable est recalculé sur le territoire de la commune. Ainsi, pour les EPCI à fiscalité propre concernés par une intégration fiscale progressive (dispositif de convergence des taux suite à une fusion/restructuration), ce taux applicable sera différent d'une commune membre à l'autre alors que le taux voté est unique. Taux voté: Taux voté par l'EPCI à fiscalité propre. Il peut être différent du taux applicable sur le territoire de la commune (variable B32) dans les cas d'intégration fiscale progressif (dispositif de convergence des taux).

Du coup, pour le calcul de la TFPB brute, je privilégierais plutôt le taux applicable pour la partie EPCI...

[bbasa1]

Exonérations

Exonérations permanentes

Remplir l'une des conditions :

• Propriété appartement à l'État, aux collectivités territoriales, EPCI, établissements publics scientifiques, etc....
  • Détails
  • ON NE LE VOIT PAS DANS NOS DONNÉES

Exonérations temporaires de 2 ans :

• Constructions et reconstructions
• Additions de constructions
• Certains changements d'affectations (conversion d'un bâtiment rural en habitation, etc.)
  • Détails
  • ON NE LE VOIT PAS DANS NOS DONNÉES

Exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste

Remplir l'une des conditions :

• Titulaire de l'Aspa ET condition de cohabitation
• Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier ET que le RFR < limite ET condition de cohabitation
• Titulaire de l'AAH et RFR < limite ET condition de cohabitation

Exonération des résidences principales

Pour les gens qui vérifient la condition 2 : exonération AUSSI de la résidence secondaire

Dégrèvement de 100 euros sur les propriétés bâties

Remplir toutes les conditions :

• Résidence principale uniquement
• Propriétaire âgé de plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier
• RFR < limite (toujours la même)
• Condition de cohabitation

Calcul de la limite

• 11 885 euros pour la première part du quotient familial + 3 174 euros PAR demi-part supplémentaire
• Attention, conditions différentes pour Martinique, Guadeloupe et Réunion (bon on les a déjà pas donc osef)
• La limite est un peu plus haute pour les gens qui ont bénéficié d'une exonération en 2014, mais bon osef aussi je pense