3lodi3
commented
3 weeks ago Questions en suspens :
- pourquoi renvoyer le public titulaire en PPR vers une convention papier ?
- peut-on utiliser la convention actuelle qui permet de mettre l'employeur actuel en signataire de la convention non prescripteur ?
- peut-on conserver les mentions légales de notre convention finale ?
- nous serons à numériques en commun le 26 sept, possible de décaler ?
:construction: Epic
1560
:thinking: Contexte et problématique
Question en suspens : est-ce que l'employeur actuel = administration publique devient prescripteur ou bien reste employeur signataire comme sur la PMSMP.
Plusieurs solutions possibles. Pré-requis : pouvoir faire en sorte que les employeurs des agents titulaires = les administrations publiques, puissent se référencer en tant que prescripteurs. Donc ajouter un type de structure "Administration publique".
Si oui -> on propose un parcours agent public avec la même convention sauf qq modifs sur la convention Si non -> On ajoute uniquement le filtre recherche et on revoie les agents titulaire sur la convention pdf agents et les contractuel sur notre convention existante.
Pour l'instant j'ai choisi de laisser ensemble les agents titulaires et contractuls pour ne pas multiplier les choix possibles, mais on peut faire deux entrées séparées si c'est plus simple en dev (permet de bloquer le type de prescripteur cf illu ci dessous)
:tada: Proposition de solution
Dans le parcours convention, on ajoute une page "persona" qui permet de différencier privé / public / PPR (ou privé / public titulaire / public contractuel si plus pertinent en dev).
Modifs sur le formulaire demande de convention :
Modifs des mentions légales sur la convention finale : Pour les agents titulaires, mentions à modifier (piqué sur un modèle en ligne)
Engagement des parties L’AGENT BENEFICIAIRE L’agent, bénéficiaire d’une période d’immersion professionnelle, en est aussi l’acteur principal. Aussi il s’engage, tout au long de sa période, à avoir une attitude proactive en préparant et en mettant en œuvre les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs de sa période d’immersion professionnelle définis à la section 2. En dehors de circonstances particulières justifiées (exemple : arrêt maladie), l’agent s’engage dans le dispositif sur toute la période prévue, qu’elle soit continue ou non. Pendant la période, toute convocation par l’administration d’emploi est prioritaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles liées à la continuité du service public. L’agent ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la structure d’accueil. Il est soumis au règlement intérieur et aux conditions de travail applicables au sein de la structure ou du service d’accueil en ce qui concerne notamment les horaires. Le bénéficiaire s’engage à respecter la confidentialité des données et à ne pas diffuser les informations qui pourront lui être transmises lors de sa période d’immersion professionnelle. Tout manquement à ces principes est signalé par le responsable de la structure d’accueil au représentant de l’administration d’emploi qui pourra, le cas échéant et en lien avec la structure d’accueil, mettre fin sans préavis à la période d’immersion professionnelle. L'autorité compétente au sein de l'administration d'emploi exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l’agent bénéficiaire, le cas échéant sur saisine de la structure d'accueil, tant en ce qui concerne les manquements aux obligations précitées, qu’à l’égard de toute faute commise durant la période d’immersion selon les conditions prévues par le régime statutaire d’appartenance du bénéficiaire. Si au cours de sa période d’immersion professionnelle l’agent est victime d’un accident de service, il transmet sa déclaration à son administration d’emploi qui l’instruit au titre de la réglementation sur les accidents de service. La responsabilité civile du stagiaire en cas d’accident de nature à créer un préjudice aux tiers, est couverte par son adhésion à son assurance personnelle.
L’ADMINISTRATION D’EMPLOI La structure d’affectation de l’agent s’engage, en dehors de circonstances exceptionnelles liées à la continuité de service, à respecter les modalités définies dans la convention. L’agent est considéré comme étant en mission au sens des dispositions fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel civil de l’État et du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La période d’immersion est décomptée du temps de service de l’agent. Elle est sans incidence sur la rémunération de l’agent. Lorsque le bénéficiaire est une des personnes mentionnées à l’article L5212-13 du code du travail à laquelle ont été attribuées des aides humaines ou matérielles contribuant à l’adaptation de son poste de travail, son employeur s’assure qu’elle bénéficie des aides nécessaires au bon déroulement de cette période, en lien avec le référent handicap.
LA STRUCTURE D’ACCUEIL La structure d’accueil s’engage à accueillir le bénéficiaire dans des conditions lui permettant de mener à bien les objectifs prévus à la section 2 de cette convention. Elle s’engage à identifier un tuteur chargé d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire tout au long de sa période d’immersion professionnelle (cf. annexe C). Toute absence ou faute de l’agent sera immédiatement signalée à son administration d’emploi. La structure d’accueil se couvrira contre les conséquences des accidents dont l’agent pourrait être tenu pour responsable.
:camera: Maquettes
https://www.figma.com/proto/Z7nwSYCDH32RlQOMfMns2w/Site---UX-design-3e-trimestre-2024?page-id=160%3A11394&node-id=160-31288&viewport=1573%2C-90%2C0.3&t=CFUYGKTWXaD4sy9Q-1&scaling=min-zoom&content-scaling=fixed&starting-point-node-id=160%3A31288